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Les infractions routières commises dans les pays de l’Union Européenne ne seront plus impunies :

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Le 25 Octobre 2011, une directive européenne (2011/82/UE) prévoyait l’ouverture des poursuites envers les automobilistes européens qui commettaient certaines infractions routières, particulièrement ciblées, dans un autre pays européen.

C’est ainsi que l’alcoolémie, les excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de stupéfiants, la circulation en sens interdit, l’usage d’un téléphone (ou tout autre équipement de communication) au volant, et le défaut de port du casque, vont pouvoir être relevés et poursuivis contre un conducteur européen qui ne circule pas dans son pays d’origine….

Dans peu de temps, presque tous les pays membres de l’Union Européenne (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) pourront donc transmettre des informations concernant des véhicules immatriculés dans leur Etat, pour ces 8 infractions commises par leurs propriétaires dans un autre pays membre.

Le courrier notifiant l’infraction sera rédigé dans la langue du pays de résidence du contrevenant.

Les détails de l’infraction, le montant de l’amende et le délai pour la régler seront précisés.

Pratiquement, les États membres doivent transposer dans leur droit national qui leur est propre, cette directive européenne, et donc des poursuites transfrontalières, avant le 7 novembre 2013.

En France, cette transposition est d’ores et déjà effective, certes tout récemment, par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 modifiant l'article L330-2 du code de la route :

Article L330-2 Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 35

« I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :

…..

9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;

10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

….. »

Les informations relatives tant au véhicule, qu’au propriétaire même du véhicule, pourront donc être échangées entre le pays où l’infraction a été réalisée, et celui où réside le conducteur.

Il découle de cette modification de notre Code de la Route, que si un automobiliste français commet une infraction à la circulation routière (telle que listée ci-dessus), dans un autre pays de l’UE, et s’il n’est pas interpellé « sur place » par les autorités étrangères, il pourra recevoir, à son domicile français, un amende émise par le pays où l’infraction a été relevée.

Réciproquement, et ceci est une avancée importante, un conducteur résidant dans un pays de l’Europe qui aura commis une de ces 8 infractions au Code de la Route Français (comme par exemple un excès de vitesse), pourra se voir adresser, dans son propre pays, une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises….

Il est d’ailleurs à noter qu’en cette même matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...), afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs.

Accords franco-belges :

Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.

Accords Franco-néerlandais :

La France et les Pays-Bas ont également décidé qu’à partir du 15 septembre 2013, les ressortissants néerlandais qui commettront des infractions sur le territoire français seront poursuivis.

Ceci sonne le glas de l’impunité des conducteurs néerlandais infractionnistes sur le sol français.

Selon les indications fournies par la Sécurité Routière :

Depuis le déploiement des radars vitesse, en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

En moyenne sur une année, près de 200 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernent des véhicules immatriculés aux Pays-Bas.

Désormais, les conducteurs néerlandais flashés par les radars français seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Ces accords portant sur la communication de données transfrontalières ont donc une importance significative.

A NOTER :

Tous ces échanges d’informations ont une portée non négligeable en matière de verbalisation et du paiement de l’amende subséquente.

Toutefois, la directive n’harmonise ni la nature ni les sanctions, du fait même des systèmes très différents de permis à points instaurés au sein de l’Union Européenne (nombre de points).

Chaque Etat décidera en effet de la suite à donner à l’infraction commise.

Il n’existera donc pas une seule liste des infractions et des sanctions correspondantes à chacune d’elle, valable pour toute l’UE.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

Commenter cet article

corso 12/06/2014 15:01

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si le stationnement fait parti des infractions?
En vous remerciant.
Bien cordialement