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Lettre 46 D

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dans quelle situation recevez-vous une lettre 46 D ?

 

Si vous avez fait l’objet d’un retrait de 1 point (et un seul), suite à une infraction, vous récupérerez ce point à l’issue d’un délai de 6 mois, à condition qu’aucune nouvelle infraction ne vous ait été reprochée pendant ce laps de temps.

Le délai de 6 mois court à compter du paiement de l’amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la composition pénale ou d’une condamnation devenue définitive.

Vous serez alors informé de la récupération de ce point, par une lettre référence « 46 D» qui sera adressé à votre domicile (adresse connue de l’administration).

Cet envoi de la lettre 46 D est effectué par lettre simple, et non par courrier recommandé AR.

Si tout au contraire vous avez commis une nouvelle infraction, vous perdrez définitivement ce point, qui ne pourra être récupéré in fine que dans le cadre d’une reconstitution totale de votre capital de points.

 

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com