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Lettre 48 SI A/P

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Vous venez d’apprendre que vous êtes invalidé de permis de conduire pour solde de points nul (vous en avez été informé soit par les forces de l’ordre, soit à l’occasion de la consultation du nombre de points restants à votre permis de conduire), et vous n’avez pas reçu l’arrêté de Monsieur le Ministre prononçant cette invalidation (arrêté 48 SI).

Pour connaître les modalités de délivrance de la lettre 48 SI, il convient de lever un relevé d’information intégral.

La façon dont le pli vous a été orienté apparaîtra soit sous la forme A/R (accusé de réception, vous avez pli le pli), soit sous la forme A/P (avis de passage, celui-ci ayant été déposé dans votre boîte aux lettre, et vous n’êtes pas allé chercher le pli), soit sous la forme NPAI.

Le fait que la lettre 48 SI ait été orientée à votre adresse mais que vous n’êtes pas allé la chercher ou qu’aucun avis de passage n’ait été mis dans votre boîte aux lettres ouvre des possibilités de conservation du droit de conduire.

N’hésitez pas à me communiquer les éléments en votre possession (votre relevé d’information intégral notamment).

Je vous indiquerai à réception, le coût que représenterait mon intervention dans la défense de vos intérêts, en fonction des procédures à mettre en place.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

et notamment d'invalidation de permis de conduire 

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com