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Lettre référence 47

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dans quelle situation recevez-vous une lettre référence « 47 » ?

Vous avez passé un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une attestation de stage, si vous avez suivi la totalité de la formation, vous a été remise par le centre agréé, un double de cette attestation étant transmise au Préfet de département ou vous avez régularisé le stage.

La préfecture vous adresse alors une lettre référence « 47 » vous informant que ce stage a permis la récupération de 4 points à votre permis de conduire, et que cette reconstitution a pris effet le lendemain de la dernière journée de stage.

Cette lettre de la Préfecture, référence « 47 » vous informe également qu’un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière ne sera possible qu’au terme d’un délai de 1 an.

Vous pouvez en effet passer chaque année, à date anniversaire.

Enfin, cette lettre référence « 47 » vous indique votre solde de points une fois la reconstitution intervenue (sous réserve d’infractions que vous avez pu commettre et qui ne seraient pas encore enregistrées dans le système national des permis de conduire (FNPC).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com