Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Lettre référence 48

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dans quelle situation recevez-vous une lettre référence 48 ?

Si vous avez fait l’objet d’une verbalisation et après le paiement de l’amende forfaitaire relative à cette infraction, ou après l’émission d’un titre exécutoire par l’Officier du Ministère Public en cas de non-paiement par vos soins de l’amende forfaitaire majorée, ou bien encore lorsqu’une composition pénale a été exécutée ou enfin après qu’un condamnation prononcée par le Juge pénal soit devenue définitive, le Ministre de l’Intérieur vous adresse une lettre référence « 48 », par courrier simple, vous informant qu’un retrait de point(s) a été opéré.

Il vous est indiqué le nombre de points qui a été soustrait de votre permis de conduire, et le capital de points restant affecté à votre permis.

Le Ministre vous rappelle que vous pouvez passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, tous les an à date anniversaire, et attire votre attention sur le fait qu’un permis de conduire dont le solde de point est égal à zéro perd sa validité et ne peut plus bénéficier de cette reconstitution.

Conseil du Petit Morin de la Route : Il est à noter ici qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut toutefois parfaitement être passé alors que le capital de point est à zéro et ce jusqu’à ce qu’un arrêté 48 SI vous ait été notifié.

Le stage doit donc impérativement être passé avant de réceptionner le courrier recommandé 48 SI, ou en cas de dépôt d’un avis de passage dans votre boîte aux lettres et si vous n’allez pas chercher le recommandé contenant l’arrêté d’invalidation de votre permis de conduire, avant la date de première présentation du pli.

Le courrier référence 48 vous informe enfin des reconstitutions automatiques de points qui peuvent intervenir en cas de non réalisation d’une nouvelle infraction dans des délais également mentionnées audit courrier.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com