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Lille - Tribunal judiciaire de LILLE

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de Lille, situé 13 avenue du Peuple Belge, est l'un des six tribunaux judiciaires que compte le département du Nord (59).

Il dépend de la Cour d'Appel de Douai ; les dossiers qui ont été jugés par le tribunal judiciaire de Lille et pour lesquels appel a été interjeté par le prévenu, le Parquet, ou éventuellement par la partie civile s'il y en a une, seront donc rejugés par la cour d'appel de Douai.

Des information sur le tribunal judiciaire de Lille sont consultables aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/douai/tribunal-judiciaire-de-lille

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/nord/tgi-59350-01

 

Vous avez commis un délit routier ou une contravention routière à Lille ou dans ses environs et vous avez à ce titre été rendu destinataire d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Lille.

Plusieurs formes procédurales peuvent être mises en place pour vous juger.

Il peut d'agir soit :

  • d'une procédure de composition pénale. Cette procédure simplifiée constitue la procédure la plus douce hormis le rappel à la loi. Cette procédure est une alternative aux poursuites. En effet, si vous l'exécutez, le délit ne sera pas inscrit à votre casier et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une récidive ; toutefois il n'empêche pas le prononcé de sanctions et le retrait de 6 points sur votre permis de conduire si les faits constituent un délit (retrait de 8 points en cas de délits simultanés).
  • d'une procédure de notification d'Ordonnance pénale délictuelle ; je vous invite à ce titre à consulter une des pages de mon blog consacré aux ordonnances pénales : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/o-ordonnance-p%C3%A9nale.html
  • ou d'une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), procédure dans le cadre de laquelle le recours à un Avocat est obligatoire. Cette procédure est immédiatement exécutoire (le jour de la CRPC) ; ainsi si vous êtes annulé de permis ou suspendu de permis le jour de la CRPC alors que vous étiez dans la possibilité juridique de conduire, vous ressortez du tribunal.. à pieds.

A côté de ces procédures simplifiées qui sont au nombre de trois, existe la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Lille. Vous devrez être présent à l’audience correctionnelle et vous présenter à la barre du tribunal où vous serez interrogé par le juge. Si vous ne pouvez pour y rendre, notamment en raison d'impératifs professionnels, vous pouvez vous faire représenter par un  Avocat. Si vous souhaitez être présent mais assisté par un Avocat cela est également tout à fait possible et il est d'ailleurs vivement conseillé, le Juge correctionnel et le Parquet (votre adversaire) étant des professionnels du droit, de confier sa défense à un autre professionnel du droit et plus précisément à un avocat spécialisé en droit routier. Ceci vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin de préserver votre permis de conduire. Si vous ne vous présentez pas à l'audience correctionnelle et que vous n'avez pas mandaté un avocat pour vous y représenter, les sanctions qui seront prononcées par le Tribunal seront certainement très lourdes (prison ferme notamment même pour des premiers faits).

Généralement, si vous êtes poursuivi en justice et jugé dans le cadre d'une procédure classique devant le Tribunal correctionnel de Lille, c'est soit parce que :

- vous n'avez pas reconnu les faits que l'on vous repproche

- que vous avez commis des délits simultanés (plusieurs délits routiers comme par exemple une conduite sous stupéfiants et également sous l'empire d'un état alcoolique)

- que vous êtes responsable d'un accident de la route et que des personnes ont été blessées à cette occasion,

- ou encore parce que vous avez un passif en matière de droit routier (récidive ou multiples réitérations).

 

Que ce soit dans l'une ou l'autre de ces procédures, la présence d'un  Avocat spécialisé en droit routier est vivement conseillée ; le droit routier est en effet une branche très spécifique du droit et souvent le permis de conduire est indispensable pour les prévenus, que ce soit dans le cadre de la vie privée ou de l'activité professionnelle.

Le préserver est donc un enjeu important et seul un Avocat spécialisé en droit routier sera à même de vous conseiller de manière efficace.

Mon Cabinet dispose d'une expérience exclusive de plus de 20 ans en la matière !

Vous souhaitez dans un premier temps obtenir des renseignements ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit 

convocation devant le Tribunal Judiciaire de LILLE

 

Mon Cabinet est situé à Paris, mais il se déplace partout en France, et notamment devant le Tribunal judiciaire de Lille, pour assurer la défense de ses clients.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

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