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Loiret, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Montargis, Orléans

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un délit routier dans le département du Loiret (45), et le Parquet a choisi de porter l'affaire en justice.

Vous avez reconnu les faits, et ceux-ci ont ayant été commis soit en récidive soit en réitération (généralement pour des premiers faits, le Parquet utilise une autre procédure simplifiée appelée "ordonnance pénale"), il a décidé de vous poursuivre dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure dont le diminutif courant est "CRPC".

Deux tribunaux judiciaires connaissent les affaires de CRPC en matière de délits routiers commis dans le département du Loiret.

  • Il s'agit du tribunal judiciaire de Montargis
  • Et du tribunal judiciaire d'Orléans

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une des procédures simplifiée (aux côtés de l'ordonnance pénale délictuelle et de la composition pénale).

C'est toutefois la moins "douce" des procédures simplifiées puisque la composition pénale est une alternative aux poursuites (elle ne pourra pas constituer le premier terme d'une récidive) et qu'aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée par voie d'ordonnance pénale (généralement rendue pour des premiers faits ou une réitération fort lointaine), ce qui n'est pas le cas de la CRPC.

Par ailleurs la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.

Comme elle est souvent proposée aux mis en cause lorsqu'ils ont reconnu les faits et que ceux-ci ont été commis en récidive ou en réitération, cela signifie que le prévenu se voit souvent annuler le permis "sur le champ" et sort du tribunal à pieds, sa voiture pouvant de plus fort être confisquée, et vendue au profit de l'Etat.

De plus, si les peines peuvent être négociées entre le Parquet et l'Avocat, certaines peines sont automatiques en cas de récidive et il n'est pas possible d'obtenir une relaxe puisque la personne voit sa culpabilité inexorablement retenue.

Une peine d'emprisonnement peut également être prononcée surtout si la récidive est établie, ainsi qu'une amende pouvant être conséquente.

 

Si le dossier pénal le permet (et notamment si des vices substantiels permettent d'espérer obtenir une relaxe du prévenu), il est donc souvent préférable de plaider l'affaire devant le tribunal correctionnel (en l'occurrence soit devant le Tribunal correctionnel de Montargis et le Tribunal correctionnel d'Orléans), en audience classique.

En cas de relaxe prononcée par le tribunal, le prévenu étant dans cette hypothèse innocenté des faits qui lui étaient reprochés, il ne verra aucune sanction appliquée contre lui.

Les peines proposées par le Parquet dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne sont en tout état de cause généralement pas plus clémentes que celles qu'il va demander devant le Juge correctionnel dans le cadre de l’audience classique.

Pour préserver ses droits, il est absolument nécessaire de confier le dossier à un avocat spécialisé en droit routier qui pourra étudier minutieusement le dossier pénal de l'affaire, identifier les éventuels vices de procédure et savoir s'ils sont déterminants et susceptibles d'entraîner une relaxe.

 

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Montargis ou d'Orléans est obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir dans un premier temps gratuitement des renseignements sur cette procédure simplifiée, qui est souvent présentée par les forces de l'ordre comme une procédure "à bas bruits, très favorable à la personne incriminée et beaucoup plus clémente qu'une audience classique devant le Tribunal correctionnel", mais qui peut se révéler en réalité être particulièrement piégeuse (exécution immédiate, sanctions automatiques notamment en cas de récidive...), n'hésitez pas à me contacter.

Je consacre mon activité spécifiquement au droit routier depuis plus de 20 ans ; je serai donc parfaitement à même de vous conseiller, et si vous le souhaitez d'assurer votre défense en CRPC à Orléans ou à Montargis.

S'il est situé à Paris pour des raisons pratiques liées aux déplacements, mon Cabinet se déplace partout en France pour défendre ses clients.

Composez le :

01 40 72 63 41

ce premier entretien  téléphonique est gratuit

 

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Montargis

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Orléans

 
Maître Xavier MORIN Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933
mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com