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Meaux, Melun, Fontainebleau, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes poursuivi pour avoir commis un délit routier dans le département de la Seine et Marne (77).

Vous avez reconnu les faits lors de votre audition et vous vous êtes vu remettre à cette occasion, ou quelques temps plus tard, une convocation en justice.

Le Parquet a souhaité vous convoquer dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette convocation vous oblige donc à vous présenter, assisté d'un avocat, au tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître du délit routier que vous l'on vous reproche d'avoir commis.

Vous pouvez à cet effet être convoqué :

soit devant le tribunal judiciaire de Melun, situé 2 avenue du général Leclerc

soit devant le tribunal judiciaire de Meaux situé 44 Avenue Salvador Allende

Ou bien devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau situé 159 Grande Rue

 

La procédure "simplifiée" de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut se révéler être une procédure intéressante tout comme son contraire,  et ce, en fonction du contenu du dossier pénal et de la compétence en droit routier de l'avocat que vous avez choisi et qui sera amené à négocier avec les Parquet les peines proposées.

En effet, il n'est pas possible dans le cadre d'une procédure de CRPC d'obtenir une relaxe, même si le dossier pénal comporte des vices de procédure justifiant son annulation et donc la relaxe du prévenu.

Une relaxe entraîne une absence de sanction, le mis en cause se trouvant innocenté des faits qui lui étaient initialement reprochés (pas d’emprisonnement délictuel, pas d'amende, pas de perte de point, pas de suspension du permis et a fortiori pas d'annulation du permis, pas de confiscation de véhicule...)

Il convient donc que votre avocat :

  • commande suffisamment avant la date de votre convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) la copie du dossier pénal auprès du Parquet de Melun, de Meaux ou de Fontainebleau,
  • l'étudie minutieusement,
  • relève les éventuels vices de procédure,
  • détermine, au regard de son expérience en droit routier, et au ragard des vices de procédure relevés, les chances de voir la procédure annulée,
  • et vous conseille sur les suites à réserver par conséquent à la procédure de CRPC.

Si le dossier est régulier ou que les vices sont minimes (s'ils constituent par exemple de simples erreurs de plume..), il peut être préférable de se maintenir dans la procédure de CRPC où votre avocat, fort de ses connaissances en droit routier, pourra négocier les peines les plus adaptées à la situation de votre permis de conduire notamment.

Si en revanche les vices sont suffisamment importants pour pouvoir  justifier l'annulation de la procédure, il est souvent préférable de décliner la CRPC et de se présenter au audience classique devant le Tribunal correctionnel.

En tout état de cause, il faut savoir que mon importante expérience en la matière (j'exerce spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans) m'a amené à constater que dans la grande majorité des cas, les peines proposées par le Parquet en CRPC ne sont pas plus douces (quoiqu'en disent les forces de l'ordre) que celles demandées par le même Parquet devant le Tribunal correctionnel à une audience classique.

L'examen du dossier pénal par un avocat expérimenté en droit routier est donc tout à fait déterminant dans ce genre de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le rôle de l'avocat ne devant naturellement pas se limiter à poser simplement la main sur l'épaule du client et dire au Parquet que vous regrettez les faits...

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez obtenir des renseignements dans un premier temps par téléphone.

Ce premier entretien téléphonique est gratuit,

alors contactez-moi au :

01 40 72 63 41 

 

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Melun

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Meaux

Avocat comparution sur reconnaissance préalable e culpabilité Fontainebleau

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com