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MELUN, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité MELUN

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité MELUN

Un délit routier a été relevé contre vous (conduite alcool ou sous stupéfiants, conduite sans permis, blessures involontaires, délit de fuite...).

Vous avez été auditionné par les policiers ou les gendarmes sur la commission de cette infraction et vous avez reconnu explicitement les faits.

L'agent en a informé le Parquet de MELUN qui a choisi d'exercer des poursuites contre vous devant le Tribunal sous la forme d'une procédure simplifiée : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Cette procédure, dans laquelle la présence d'un avocat est imposée, est l'équivalent d'un plaider-coupable.

Contrairement à la procédure classique devant le Tribunal correctionnel dans laquelle votre relaxe peut être prononcée (vous êtes alors innocenté des faits), une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  engendre nécessairement votre culpabilité, et donc votre condamnation à un certain nombre de peines (emprisonnement délictuel, jours amendes, amende simple, suspension ou annulation du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule s'il vous appartient...).

Seules les peines peuvent être négociées en CRPC ; Votre avocat va en effet discuter avec le Parquet (qui est soit le Procureur de la République en personne soit un de ses délégués ou substituts) afin que les peines que vous vous verrez appliquer soient les mieux adaptées à votre situation.

Certaines peines sont "automatiques" en cas de récidive et il est préférable de se renseigner auprès d'un avocat expérimenté en droit routier.

Après votre accord, la procédure sera soumise à un juge qui pourra homologuer ou non l'accord intervenu.

 

Il est donc absolument déterminant d'être conseillé et assisté par un avocat spécialisé en droit routier, qui pourra tout d'abord étudier le dossier pénal, déceler d'éventuels vices de procédure, vous conseiller utilement sur la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts (une procédure de CRPC peut évidemment être refusée par le mis en cause) et si la procédure de CRPC se tient, négocier avec le Parquet les peines qui vous porteront le moins préjudice (en fonction notamment de votre activité professionnelle).

Docteur en droit, ayant soutenu une thèse en droit routier et exerçant spécifiquement en la matière depuis plus de 20 ans, je pourrai utilement vous conseiller dans cette procédure qui peut se révéler être en fonction des dossiers et de la situation personnelle et professionnelle des personnes qui en font l'objet, bénéfique ou tout au contraire extrêmement piégeuse.

Je vous propose dans un premier temps de nous entretenir de votre affaire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com