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Mise en fourrière : Comment la contester?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La mise en fourrière se conteste très facilement puisqu’il suffit de saisir l’autorité qui a pris la décision de mise en fourrière.

Il existe différents cadres de mise en fourrière et notamment aujourd’hui, depuis la réforme, la mise en fourrière afin de conserver le véhicule sous main de Justice pour que le Tribunal puisse prononcer la confiscation obligatoire dans le cadre d’un certain nombre d’infractions.

Dans les autres cas, la mise en fourrière peut tout à fait être contestée dès lors que l’infraction a cessé et il est possible à ce moment-là de récupérer le véhicule lorsque les faits ayant généré l’immobilisation et la mise en fourrière ont cessé.

De façon plus générale, la question se pose de savoir à quel moment la mise en fourrière est acquise et sur ce plan, le Code et la Jurisprudence se sont longuement étendus pour savoir quand le véhicule pouvait être considéré comme valablement mis en fourrière, à savoir lorsqu’un train de roues avait quitté le sol, etc….

Par ailleurs, il est extrêmement fréquent que la mise en fourrière soit complètement abusive en ce sens que les opérations de mise en fourrière sont opérées non pas par des agents qui y sont habilités, mais par les services de fourrière eux-mêmes qui relèvent l’infraction et mettent le véhicule en fourrière, ceci étant parfaitement illégal puisqu’il convient préalablement de relever une infraction permettant d’immobiliser le véhicule, et le cas échéant de l’immobiliser, avant de procéder à la mise en fourrière.

Le fait de faire constater et mettre en fourrière par le même service est bien sûr complètement illégal.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com