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Montargis - tribunal judiciaire de MONTARGIS

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de MONTARGIS est situé 84 Rue du Général Leclerc - 45200 MONTARGIS, dans le département du Loiret (45).

Les dossiers du Tribunal judiciaire de Montargis, dont il est formé appel, sont évoqué en second degré de juridiction par la Cour d'appel d'Orléans.

Des informations sur le Tribunal judiciaire de Montargis sont accessibles aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/orleans/arrondissement-de-montargis

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/loiret/tgi-45208-01

tribunal judiciaire de Montargis

tribunal judiciaire de Montargis

Vous avez commis un délit routier ou une contravention au Code de la Route dans le ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

 

Le Parquet, qui a l'opportunité des poursuites, a décidé de vous poursuivre en justice.

 

A ce titre vous êtes convoqué soit devant le rribunal correctionnel de MONTARGIS si les faits qui vous sont reprochés constituent un délit routier ou devant le tribunal de police en cas de poursuites pour une contravention routière.

 

Vous serez jugé soit en forme classique (votre présence à la barre du Tribunal et/ou celle de votre avocat sera alors indispensable) :

 

Le juge vous questionnera sur les faits, le parquet présentera ses réquisitions (ses demandes de peines) au Tribunal, et votre Avocat si vous en avez choisi un plaidera en votre faveur ; Le juge prononcera alors votre condamnation ou votre relaxe.

 

Soit vous serez jugé au travers d'une procédure simplifiée, où vous serez inévitablement reconnu coupable et condamné à réaliser un certain nombre de peines (amende, suspension judiciaire du permis ou annulation judiciaire du permis de conduire, accomplissement d'une stage de sensibilisation, éventuelle peine de prison prononçable dans le cadre de la procédure simplifiée de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC).

 

De plus le retrait de points en relation avec les faits (par exemple 6 points pour un délit, pour une contravention alcool, pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou pour un refus de priorité à un piéton) sera opéré, même si cela n'est pas mentionné dans la décision, une fois la procédure acceptée et devenue définitive.

 

Les procédures dites simplifiées peuvent consister en :

 

- un composition pénale,

- une notification d'une ordonnance pénale,

- ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure qui a été initiée à votre encontre ?

 

Expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai vous conseiller utilement.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec moi au : 

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit .

 

 

Mon Cabinet, situé à Paris, se déplace pour plaider partout en France et notamment devant le Tribunal judiciaire de Montargis.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

 

Xavier MORIN, Docteur en droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933 (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Montargis - tribunal judiciaire de MONTARGIS