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Nanterre - tribunal judiciaire de NANTERRE

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de Nanterre (département des Hauts-de-Seine) se situe 179-191 Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE.

C'est le seul tribunal judiciaire de ce département et à ce titre il connaît toutes les affaires de circulation routière (contraventions ou délits) commise sur le département des Hauts-de-Seine portées en justice.

Le tribunal correctionnel de Nanterre qui siège au tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour juger les délits routiers tandis que le tribunal de Police de Nanterre qui siège également au sein du tribunal judiciaire de Nanterre juge quant à lui les contraventions au Code de la Route.

Le Tribunal judiciaire de Nanterre est ouvert toute la semaine (du lundi au vendredi), sans interruption de 08h45 à 17h00.

Les dossiers jugés par cette juridictions, faisant l'objet d'un appel, sont portés devant la Cour d'Appel de VERSAILLES, territorialement compétente pour rejuger les dossiers venant de Nanterre.

Pour plus de renseignements pratiques sur le Tribunal judiciaire de Nanterre, vous pouvez consulter les pages internet suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/hauts-de-seine/tgi-92050-01

https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nanterre

tribunal judiciaire de Nanterre

tribunal judiciaire de Nanterre

Vous avez été rendu destinataire d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE ?

 

N'hésitez pas à me contacter au : 01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit.

 

 

Il s'agit soit d'une convocation en vue de la mise en place d'une procédure procédure simplifiée à savoir :

 

- une convocation pour notification d'une Ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle,

- une convocation en vue d'une composition pénale,

- ou d'une convocation devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure dans laquelle la présence d'un Avocat à vos côtés est obligatoire, cette convocation étant souvent doublée d'une seconde convocation cette fois-ci en audience classique devant le tribunal correctionnel appelée COPJ)

 

Attention ! Les procédures simplifiées peuvent être dangereuses.

 

L'ordonnance pénale ou l'ordonnance d'homologation pour la CRPC, entraîne notamment des conséquences à l'égal d'une décision judiciaire correctionnelle  (retrait de points, inscription du délit au casier judiciaire, constitution du premier terme d'une éventuelle récidive si un nouveau délit identique ou assimilable est commis dans un délai de 5 ans (délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...).

 

Les peines liées à un délit commis en récidive sont bien évidemment beaucoup plus sévères (annulation du permis, peine d’emprisonnement avec sursis ou emprisonnement ferme, confiscation de véhicule s'il est votre propriété...).

 

Par ailleurs il faut savoir, et en ce qui concerne la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), que cette procédure, si vous l’acceptez et si elle est homologuée par le juge, est exécutoire immédiatement.

 

Là encore, cela peut entraîner des conséquences importantes en cas de retrait de points, si le permis est fragilisé et n'en compte pas assez pour éviter une invalidation (l'invalidation du permis pour défaut de point entraîne une mise à pied de 6 mois avec obligation de repasser a tout le moins les épreuves théoriques du code de la route et parfois même les épreuves du code et la conduite).

 

Si en principe l'ordonnance pénale ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement, ce n'est pas le cas de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

 

Il est donc fort conseillé de se méfier des procédures simplifiées et d'être assisté par un Avocat spécialisé en droit routier.

 

Il est naturellement tout aussi déterminant d'être assisté par un avocat compétent et expérimenté en droit de la circulation routière (droit pénal routier), si vous avez été convoqué directement devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre, ou devant le tribunal de police de Nanterre, en audience classique.

 

J'exerce la profession d'Avocat dans le domaine exclusif du droit routier depuis plus de 20 ans et je suis donc tout à fait à même de vous renseigner et de vous assister utilement si vous le souhaitez, devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

 

Vous pouvez me contacter utilement au :  01 40 72 63 41 (1er entretien téléphonique gratuit)

 

 

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com