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Ordonnance Pénale

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Ordonnance Pénale :

L'Ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle), est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée en matière de contentieux de la circulation routière.

La personne poursuivie par le biais d'une ordonnance pénale ne sera pas convoquée en Justice pour une audience lors de laquelle elle pourrait se défendre.

Il n’y a en effet aucun débat contradictoire.

La procédure d'ordonnance pénale n’est pas applicable aux personnes mineures.

Ci-dessous, deux exemples de Jugements rendus par voie d’ordonnance pénale.

Ordonnance Pénale

L'ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle), est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée en matière de contentieux de la circulation routière.

La personne poursuivie par le biais d'une ordonnance pénale ne sera pas convoquée en Justice pour une audience lors de laquelle elle pourrait se défendre.

Il n’y a en effet aucun débat contradictoire.

La procédure d'ordonnance pénale n’est pas applicable aux personnes mineures.

Ci-dessous, deux exemples de Jugements rendus par voie d’ordonnance pénale.

C’est le Parquet qui décide de recourir à l'ordonnance pénale.

S’il décide de voir juger un dossier en cette forme, il transmet alors le dossier, ainsi que ses réquisitions, au Tribunal.

Le juge a la possibilité de retourner le dossier au Ministère Public, s’il lui apparaît qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, ou que l’affaire nécessite un débat contradictoire.

S’il retient le dossier, le Juge rend alors une décision, sans avoir besoin de la motiver.

Soit il décide de rendre une ordonnance pénale prononçant la relaxe de la personne poursuivie : Le conducteur n’est pas déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Soit il décide de rendre une ordonnance pénale prononçant la condamnation de la personne à une amende, qu’il peut assortir d’une ou de plusieurs peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire)

L'Ordonnance pénale rendue (le Jugement) est ensuite soit notifiée à l’intéressé en lettre recommandée avec accusé de réception, soit portée à la connaissance du conducteur, par le Procureur de la République.

Dans cette dernière hypothèse, la personne recevra une convocation par un Officier de Police Judiciaire dite « convocation en vue de notification d’une Ordonnance Pénale ».

Comme il a été dit ci-dessus, ceci ne sera naturellement pas une convocation pour une audience contradictoire (le Jugement ayant d’ores et déjà été rendu), mais pour la simple remise, par le Procureur (en pratique par un délégué du Procureur), de l'ordonnance pénale (du jugement) à la personne.

Ci-dessous un exemple de convocation à "l'audience" de notification d'ordonnance pénale :

Voies de recours contre une ordonnance pénale :

La personne qui n’a pas pu se défendre peut naturellement s’opposer à l’ordonnance pénale qui a été rendue, renonçant par là même à la procédure abrégée dont il a fait l’objet.

Pour ce faire elle dispose d’un délai de 30 jours pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle, et 45 jours s’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, ce délai commençant à courir à compter du jour de la notification de la décision.

L’affaire sera donc à nouveau jugée, mais cette fois-ci dans les conditions d’une procédure de jugement classique (de droit commun), lors d’une audience, selon un débat contradictoire, le prévenu pouvant assurer sa défense.

Son Avocat, en possession du dossier pénal de l’affaire pourra alors déceler des éventuels vices de procédure, et dans la négative, exposer les particularités du dossier, afin que la sanction ne soit plus l’application d’une simple grille en fonction de l’infraction, mais une meilleure individualisation de la peine, en fonction de la personnalité du prévenu, de son histoire, et la situation propre à chaque événement.

 

Avertissement du Petit Morin de la Route :

L’ordonnance pénale est une procédure adoucie dont l’objectif est de simplifier le travail de la justice, et d’éviter au prévenu d’avoir à comparaître en public.

Dans le principe normalement les peines sont plus douces que celles qui pourraient être prononcées à l’audience (ex : en matière correctionnelle, une ordonnance pénale ne pourra pas prononcer de la prison).

La personne condamnée (sauf à s’estimer non coupable des faits qui lui sont reprochés) a donc toutes les chances d’être « séduite » par les termes de la décision, et donc sera très enclin à l’accepter.

Toutefois, cette procédure d'ordonnance pénale ne permet absolument pas au prévenu d’exposer ses moyens de défense.

Une personne faisant l'objet d'un Jugement rendu par voie d'ordonnance pénale est inexorablement reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés ; Le jugement rendu est donc un Jugement de condamnation ; le prévenu est dans cette procédure simplifiée absolument dans l'impossibilité de faire valoir qu'il est innocent des faits qui lui sont reprochés.

De plus, il est évidemment nécessaire, de comprendre la personnalité de la personne poursuivie pour rendre une décision la plus adaptée au justiciable (il s'agit ici de la personnalisation de la peine).

Les Jugement rendus par voie d'ordonnance pénale suivent des barèmes de sanction, pour chaque infraction, la personnalité de l'auteur présumé des faits n'est pas prise en considération..

 

ATTENTION : Bien qu’une ordonnance pénale ne mentionne pas expressément la perte des points attachés à l'infraction, cette soustraction sera automatique une fois l'Ordonnance devenue définitive.

Si l'intéressé n'a plus beaucoup de points à son capital, l'ordonnance pénale pourra donc ipso facto entraîner l'invalidation de son permis de conduire.

Cette procédure est donc loin d’être sans risques…

 

La personne ayant été jugée par voie d’ordonnance pénale doit donc bien réfléchir quant à ses conséquences sur son permis de conduire, et à la nécessité ou non de former opposition à l'ordonnance pénale en fonction des peines proposées, d'une part, mais de la situation de son permis de conduire, en terme de nombre de points.

 

Cas d’espèce :

Monsieur X. ne disposant que de 5 points sur son permis de conduire et ayant commis une infraction de conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 gr/litre (sang), a reçu une ordonnance pénale prononçant à son encontre à l’exclusions de toute autre sanction, une amende de 135 €.

A première vue, cette sanction paraît très clémente.

Toutefois, comme il a été dit-ci-dessus, même si l’ordonnance pénale ne mentionne pas expressément le retrait de points qui est associé à l’infraction reprochée, une fois devenue définitive (c’est-à-dire non opposée dans le délai légal), la personne se verra retirer 6 points de son permis de conduire… et recevra donc un arrêté 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire du fait de la perte des 6 points suite à la condamnation devenue définitive.

Fort heureusement bien conseillé, opposition a été formée, et l’affaire n’a même pas été à nouveau évoquée par le Tribunal, puisque le dossier a été classé sans suite….. (Ci-dessous, courrier de l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police).

Monsieur X n’a donc plus été redevable de l’amende prononcée à son encontre par l’ordonnance pénale critiquée, mais de plus il n’a pas perdu les 6 points attachés aux faits qui lui étaient reprochés, et a donc conservé le bénéfice de son permis de conduire….

Besoin d'un Conseil ? Besoin d'être assisté ?

Avocat expert en matière de permis de conduire et d'ordonnance pénale depuis plus de 16 ans, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de permis de conduire et d'Ordonnance pénale depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Jugement de relaxe rendu par la Juridiction de Paris, suite à la régularisation d'une opposition à Ordonnance pénale, pour des faits de dépassement par la droite. Le client de maître MORIN n'a donc pas perdu les points attachés à l'infraction, l'infraction ne sera pas inscrite à son fichier (ce qui est très important pour une reconstitution automatique de son capital de points), et il n'aura pas d'amende à régler pour l'infraction.