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Opposition à Ordonnance Pénale

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Faut-il former ou non opposition à une Ordonnance pénale ?

 

L’ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle), est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée en matière de contentieux de la circulation routière, lors de laquelle le prévenu n’est pas convoqué en Justice pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Il n’y a en effet aucun débat contradictoire, et l’Ordonnance rendue est prise suivant des barèmes de sanctions, pour chaque infraction, la personnalité de l'auteur présumé des faits n'étant pas prise en considération, et la culpabilité de l’auteur étant prononcée inexorablement.

L’opposition à ordonnance pénale permet à la personne poursuivie et qui n’a pas pu se défendre, de faire annuler cette ordonnance pénale, et d’être convoquée à une audience selon une procédure où le principe du contradictoire est respecté.

Les délais pour former opposition à une ordonnance pénale sont de 30 jours pour les Ordonnances Pénales contraventionnelles et de 45 jours pour les Ordonnances pénales délictuelles, ce délai commençant à courir à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé.

L’affaire sera donc à nouveau jugée, mais cette fois-ci dans les conditions d’une procédure de jugement classique (de droit commun), lors d’une audience, selon un débat contradictoire, le prévenu pouvant assurer sa défense.

Son Avocat, en possession du dossier pénal de l’affaire pourra alors déceler des éventuels vices de procédure, et dans la négative, exposer les particularités du dossier, afin que la sanction ne soit plus l’application d’une simple grille en fonction de l’infraction, mais une meilleure individualisation de la peine, en fonction de la personnalité du prévenu, de son histoire, et la situation propre à chaque événement.

 

Avertissement du Petit Morin de la Route :

La procédure d’ordonnance pénale, si elle peut sembler ‘clémente’, ne permet absolument pas au prévenu d’exposer ses moyens de défense.

Une personne faisant l'objet d'un Jugement rendu par voie d'ordonnance pénale est inexorablement reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés ; Le jugement rendu est donc un Jugement de condamnation ; le prévenu est dans cette procédure simplifiée absolument dans l'impossibilité de faire valoir qu'il est innocent des faits qui lui sont reprochés.

De plus, il est évidemment nécessaire, de comprendre la personnalité de la personne poursuivie pour rendre une décision la plus adaptée au justiciable (il s'agit ici de la personnalisation de la peine).

Les Jugement rendus par voie d'ordonnance pénale suivent des barèmes de sanction, pour chaque infraction, la personnalité de l'auteur présumé des faits n'est pas prise en considération.

De plus, bien qu’une ordonnance pénale ne mentionne pas expressément la perte des points attachés à l’infraction, cette soustraction sera automatique une fois l’ordonnance devenue définitive.

Si l’intéressé n’a plus beaucoup de points à son capital, la décision pourra donc ipso facto entraîner l’invalidation de son permis de conduire.

Cette procédure est donc loin d’être sans risques…

La personne ayant été jugée par voie d’ordonnance pénale doit donc bien réfléchir quant à ses conséquences sur son permis de conduire, et à la nécessité ou non de former opposition en fonction des peines proposées, d'une part, mais de la situation de son permis de conduire, en terme de nombre de points.

Besoin d'un Conseil ? Besoin d'être assisté ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com