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Ordonnance pénale : Doit-on accepter une Ordonnance Pénale suite à une infraction routière ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La procédure d’Ordonnance pénale est une procédure simplifiée.

Le principe de cette décision est qu’elle intervient sans que vous soyez présent et qu’il n’existe aucun débat contradictoire avant que le Juge ne prononce sa sentence.

Par conséquent, vous êtes soit convoqué au Tribunal pour que notification vous soit faite de l’Ordonnance pénale, laquelle vous est remise en main propre, ou vous recevez cette décision par courrier recommandé à votre domicile.

Si c’est une Ordonnance Pénale intervenant en matière contraventionnelle, vous avez à compter de la date de réception ou à compter de la date de remise de cette décision entre vos mains, un délai de 30 jours pour y faire opposition, c’est-à-dire pour rédiger un courrier (le mieux étant de le faire en recommandé) ou pour vous rendre au Greffe de la Juridiction qui a prononcé la décision (soit le Tribunal de Police - Juridiction de Proximité, soit le Tribunal de Grande Instance - Tribunal Correctionnel) pour former opposition et annuler l’Ordonnance Pénale.

Ce délai d’opposition est porté à 45 jours pour une Ordonnance pénale correctionnelle.

Vous serez ensuite convoqué en Justice pour un débat contradictoire dans le cadre d’une procédure normale où vous pourrez faire valoir vos arguments.

Le principe est qu’une Ordonnance pénale (spécialement en matière correctionnelle) est sensée vous proposer une peine adoucie.

C’est le cas bien entendu en matière correctionnelle puisque par le biais d’une Ordonnance Pénale, la Juridiction ne peut pas prononcer contre vous une peine de prison, même avec sursis.

C’est surtout le moyen, pour l’Administration judiciaire, de désengorger les Tribunaux et de juger le plus rapidement possible certaines infractions considérés comme les plus simples.

L’acceptation d’une Ordonnance pénale n’est pas sans conséquence…

En effet, et bien que sur le Jugement il ne soit jamais mentionné que vous allez perdre des points, vous perdrez bien entendu les points attachés à l’infraction qui vous est reprochée, à compter du moment où vous aurez accepté et que vous n’aurez pas opposé ladite Ordonnance pénale.

Le retrait de points sera automatique même si comme dit ci-dessus, l’Ordonnance pénale n’en porte pas mention.

La question de savoir si on dit accepter ou non une Ordonnance pénale se fait en fonction du dossier de chacun, à savoir :

En fonction de la situation du permis, en fonction de l’état du nombre de points sur le permis de conduire, en fonction de l’infraction qui vous est reprochée, en fonction de la peine qui vous est soumise et en fonction bien entendu du contenu du dossier pénal, lequel doit être soumis à analyse pour savoir s’il est plus intéressant d’opposer l’Ordonnance pénale et de courir le « risque » de vous présenter seul ou assisté, ou représenté devant la Juridiction pour y faire valoir un certain nombre de moyens vous permettant d’articuler une défense qui pourrait vous conduire à une relaxe ou à une peine minorée par rapport à la peine qui vous est proposée par voie d’Ordonnance pénale.

En résumé, cette question est soumise à chaque espèce et à chaque situation.

C’est la raison pour laquelle il est particulièrement indispensable de s’adresser à un Professionnel afin de pouvoir délibérer en toute connaissance de cause sur l’utilité ou la non utilité de recourir à l’opposition contre l’Ordonnance.

Il convient de savoir et ce n’est pas un détail, qu’après avoir opposé une Ordonnance pénale, l’intéressé peut toujours renoncer in extremis à son opposition et se désister de celle-ci, de telle manière que le Tribunal ne juge pas à nouveau et constate le désistement pour dire que l’Ordonnance Pénale qui avait été opposée reprend plein et entier effet à l’égard du justiciable.

Ce désistement doit se faire en tout état de cause avant que l’affaire ne soit évoquée.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com