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Ordonnance pénale stupéfiants MELUN

Publié par MORIN Xavier

L'Ordonnance pénale, délictuelle en matière de conduite après usage de stupéfiants, est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée par le Parquet en matière de contentieux de la circulation routière, afin de désengorger les Tribunaux, et de masquer les éventuels vices de procédure.

 

La personne poursuivie par le biais d'une ordonnance pénale ne pourra pas de défendre en Justice et faire valoir ses arguments, aucune audience contradictoire n’ayant lieu…, ce qui est très favorable à l’autorité de poursuite (le Parquet), qui ne trouve en face de lui aucun adversaire…

 

C’est en effet le Parquet qui décide de recourir à l'ordonnance pénale.

S’il décide de voir juger un dossier en cette forme, il transmet alors le dossier, ainsi que ses réquisitions, au Tribunal.

Le Juge prend alors une décision, en l’absence de la personne, et suit bien souvent les réquisitions du Parquet.

Dans la quasi-totalité des cas, la décision rendue par voie d’Ordonnance pénale est donc inévitablement une condamnation.

Les peines prononcées par voie d’Ordonnance pénale sont souvent assez clémentes afin de « séduire » le prévenu, et l’inciter fortement à accepter la décision de condamnation ainsi rendue.

Une Ordonnance pénale pourra ainsi prononcer, outre une amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur la dangerosité des stupéfiants, et parfois une suspension du permis de conduire…

En réalité, les peines ne sont généralement pas plus clémentes que celles qui peuvent être prononcées en audience classique, et surtout, cette procédure ne permet pas d’obtenir un renvoi des fins de la poursuite (pour vice de procédure) ou une relaxe (dans le cas où l’infraction ne serait pas constituée…).

De plus, si l’Ordonnance pénale n’est pas opposée, les 6 points afférents à ce délit vont automatiquement être soustraits du permis de conduire, même si l’Ordonnance n’en fait pas mention.

En outre, le délit de conduite après usage de stupéfiants viendra s’inscrire à votre fichier de conducteur, ainsi qu’à votre casier judiciaire qui sera visible de certains employeurs, et de l’administration…

Enfin, il pourra constituer le premier terme d’une récidive, si vous êtes poursuivis pour des faits similaires ou assimilés dans les termes prévus par le Code pénal, dans un délai de 5 ans.

 

Il est donc en fait souvent préférable de ne pas accepter une Ordonnance Pénale.

Il est impératif, pour bien se défendre et surtout pour ne pas tomber dans le « piège » de cette procédure hâtive et souvent défavorable finalement au conducteur, d’étudier le dossier pénal de l’affaire afin de déceler des vices de procédure, souvent présents dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Avant de prendre une décision qui pourrait vous être réellement  défavorable, je vous propose de me contacter.

Nous pourrons ainsi préserver vos droits et choisir la solution la plus propice à la défense de vos intérêts, et de votre permis de conduire….

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de permis de conduire et d'Ordonnance pénale depuis plus de 16 ans

 

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com