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Ordonnance récidive stup Reims

Publié par MORIN Xavier

L'Ordonnance pénale, délictuelle en matière de conduite stup (conduite après usage de stupéfiants), est une procédure de jugement simplifiée, très souvent utilisée par le Parquet en matière de contentieux de la circulation routière, afin de désengorger les Tribunaux, et de masquer les éventuels vices de procédure.

La personne poursuivie par le biais d'une ordonnance pénale ne pourra pas de défendre en Justice et faire valoir ses arguments, aucune audience contradictoire n’ayant lieu…, ce qui est très favorable à l’autorité de poursuite (le Parquet), qui ne trouve en face de lui aucun adversaire…

C’est en effet le Parquet qui décide de recourir à l'ordonnance pénale.

S’il décide de voir juger un dossier en cette forme, il transmet alors le dossier, ainsi que ses réquisitions, au Tribunal ; le Juge prend alors une décision, en l’absence de la personne, et la décision est souvent conforme en tous ses points aux réquisitions du Parquet.

Dans la quasi-totalité des cas, la décision rendue par voie d’Ordonnance pénale est donc inévitablement une condamnation.

Si en définitive les peines prononcées par voie d’ordonnance pénale en matière de conduite stup ne sont généralement pas plus clémentes que celles qui peuvent être prononcées en audience classique, le désavantage important de cette procédure simplifiée, est qu’elle  ne permet pas d’obtenir un renvoi des fins de la poursuite (pour vice de procédure) ou une relaxe (dans le cas où l’infraction ne serait pas constituée…).

Si vous faites l’objet d’une poursuite visant la récidive et que vous êtes jugé par voie d’Ordonnance pénale, votre permis sera nécessairement annulé judiciairement, alors que devant le Tribunal Correctionnel, en étant défendu par un Avocat spécifiquement compétent en matière de permis de conduire, il serait possible d’éviter cette annulation, et d’être tout simplement innocenté des faits qui vous sont reprochés à nouveau.

Il est donc en fait souvent préférable de ne pas accepter une Ordonnance Pénale, notamment dans les cas où la récidive est visée, cette procédure simplifiée et rapide n’étant dans la quasi-totalité des cas, pas profitable au mis en cause.

Si elle simplifie la tache tant du Parquet, que du Magistrat, elle ne permet pas de vous défendre, aucune discussion n’étant envisageable.

De plus, si vous êtes annulé judiciairement de permis pour conduite stup, ce délit viendra s’inscrire à votre fichier de conducteur, ainsi qu’à votre casier judiciaire qui sera visible de certains employeurs, et de l’administration…

Enfin, vous devrez nécessairement en informer votre assureur (sous peine de voir sa garantie déniée ultérieurement en cas de sinistre), ce qui pourra entraîner soit des primes d'assurances majorées ou dans le pire des cas une radiation, avec la difficulté bien connue de retrouver ensuite une assurance qui veuille bien vous accepter avec votre "casier" et votre annulation de permis pour conduite après usage de stupéfiants...

 

Il est impératif, pour bien se défendre et surtout pour ne pas tomber dans le « piège » de cette procédure hâtive et souvent défavorable finalement au conducteur, d’étudier le dossier pénal de l’affaire afin de déceler des vices de procédure, souvent présents dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Avant de prendre une décision qui pourrait vous être réellement  défavorable, je vous propose de me contacter.

Nous pourrons ainsi préserver vos droits et choisir la solution la plus propice à la défense de vos intérêts, et de votre permis de conduire….

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de permis de conduire et d'Ordonnance pénale depuis plus de 16 ans

 

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com