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Tribunal judiciaire de Valenciennes

Publié le par MORIN Xavier

tribunal judiciaire de Valenciennes

tribunal judiciaire de Valenciennes

Maître Xavier MORIN plaidait ce mardi 1er septembre 2020 un dossier de droit routier au Tribunal judiciaire de Valenciennes (Tribunal correctionnel) 6 Avenue des Dentellières - 59300 VALENCIENNES (20 rue Capron pendant la période de travaux du palais de justice de Valenciennes).

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Tribunal judiciaire de Valenciennes

Vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de VALENCIENNES (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel et vous souhaitez obtenir des renseignement, un devis  ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier depuis plus de 20 ans est tout à fait disposé à vous défendre efficacement devant le Tribunal judiciaire de Valenciennes.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Le premier entretien téléphonique avec Me MORIN est totalement gratuit .

Composez le : 01 40 72 63 41

 

Tribunal judiciaire - tribunal correctionnel de Valenciennes

Tribunal judiciaire - tribunal correctionnel de Valenciennes

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, 

expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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Réouverture du Cabinet

Publié le par MORIN Xavier

Les vacances judicaires d'été étant terminées, le Cabinet, tout comme les tribunaux, a réouvert ce lundi 31 Août 2020.

Bonne rentrée à tous !!!!

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Nouvelle relaxe conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Maître Xavier MORIN, Avocat spécifiquement compétent en droit routier et très expérimenté en cette matière vient d'obtenir une nouvelle relaxe devant le tribunal judiciaire de MEAUX dans le cadre d'un délit routier à savoir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Aucune sanction n'a donc été prononcée à l'encontre du client du Cabinet qui est innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Aucun point ne sera retiré de son permis et le délit routier ne sera pas inscrit à son casier judiciaire (B2).

Si vous faites l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire de MEAUX, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet :

01 40 72 63 41

Je pourrai dans un premier temps vous renseigner utilement et gratuitement par téléphone.

Je pourrai ensuite, si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le tribunal de MEAUX.

Mon Cabinet est situé à Paris (6 Rue René Bazin - 75016 PARIS), mais il se déplace dans toute la France pour assister ses clients.

Maître Xavier MORIN

Avocat droit routier 

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Convocation Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES - avocat droit routier

Publié le par MORIN Xavier

tribunal correctionnel de Sarreguemines

tribunal correctionnel de Sarreguemines

Maître MORIN plaidait hier mercredi 24 Juin 2020 un dossier relatif à deux délits routiers (conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux épreuves destinées à mesurer l’imprégnation alcoolique) devant le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES situé Place du Général Sibille 57200 SARREGUEMINES.

Si vous faites vous-aussi l'objet d'une convocation devant le Tribunal de SARREGUEMINES dans le cadre d'un délit routier (conduite alcool, après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, accident de la route avec blessures involontaires...) n'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet au :

01 40 72 63 41

Ce premier entretien est gratuit.

Expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai dans un premier temps vous renseigner utilement.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais il se déplace dans toute la France pour assister ses clients.

Maître Xavier MORIN

Avocat droit routier 

Avocat délit routier

Avocat délit routier

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

Tribunal judiciaire de Sarreguemines

avocat droit routier Sarreguemines

avocat droit routier Sarreguemines

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Convocation Tribunal judiciaire de ROUEN - Avocat droit routier ROUEN

Publié le par MORIN Xavier

tribunal judiciaire Rouen

tribunal judiciaire Rouen

Maître MORIN plaidait hier Lundi 22 Juin 2020 un nouveau dossier en matière de droit routier (délit routier - conduite alcool) au Tribunal Correctionnel de ROUEN, situé 34 Rue aux Juifs - 76000 ROUEN.

Si vous faites vous-aussi l'objet d'une convocation devant le Tribunal de ROUEN dans le cadre d'un délit routier (conduite alcool, après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, accident de la route avec blessures involontaires...) n'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet.

Expert en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai dans un premier temps vous apporter tout renseignement utile.

Ce premier entretien est gratuit.

N'hésitez pas, prenez contact avec moi, je vous conseillerai personnellement  au :

01 40 72 63 41

Mon Cabinet est situé à Paris, mais il se déplace dans toute la France pour assister ses clients.

Maître Xavier MORIN

Avocat droit routier 

 

 

 

tribunal correctionnel Rouen

tribunal correctionnel Rouen

Avocat délit routier rouen

Avocat délit routier rouen

avocat conduite alcool rouen

avocat conduite alcool rouen

avocat Rouen conduite après usage de stupéfiants

avocat Rouen conduite après usage de stupéfiants

tribunal Rouen

tribunal Rouen

Rouen délit code de la route

Rouen délit code de la route

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Tribunal judiciaire d'Alençon - Tribunal correctionnel d’Alençon

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire d'Alençon

Tribunal judiciaire d'Alençon

Maître Xavier MORIN plaidait ce jeudi 11 Juin 2020 un dossier relatif à un délit de droit routier (alcool au volant) devant le Tribunal Judiciaire d'Alençon.

Le Tribunal Correctionnel d'Alençon se situe Place du Maréchal Foch - 61000 ALENCON.

Vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal judiciaire d'Alençon (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel.

Vous avez notamment été rendu destinataire d'une convocation en vue d'une procédure de composition pénale, d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou d'une convocation à une audience classique devant le Tribunal correctionnel ou devant le Tribunal de Police d'Alençon.

Vous souhaitez obtenir des renseignement, un devis ?

Vous souhaitez être défendu efficacement en justice ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire d'Alençon (Orne - 61).

Maître MORIN intervient régulièrement devant cette Juridiction.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

Palais Paris A 933

Tribunal judiciaire d'Alençon

Tribunal judiciaire d'Alençon

Tribunal correctionnel d'Alençon

Tribunal correctionnel d'Alençon

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Téléphone tenu en main par le conducteur : rétention immédiate et suspension depuis le 22 mai !

Publié le par MORIN Xavier

Nous vous en parlions au début de cette année, la loi LOM a modifié le code de la route de manière importante. Le décret d'application n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière vient de paraître.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F…

 

Il permet notamment de verbaliser la combinaison de l'infraction de téléphone tenue en main avec une autre infraction dans la liste suivante avec pour conséquence la rétention immédiate du permis de conduire et, dans les 72 heures de l'infraction, la possibilité pour l'autorité préfectorale de suspendre le permis pendant 6 mois (ou 1 an en cas d'accident grave (homicide ou corporel) :

 

- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

- Ne pas avertir d'un changement de direction (R412-10)

- Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

- Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

- Ne pas respecter l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

- Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

- Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

- Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

- Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

 

L'infraction combinée pourra faire l'objet, devant le Tribunal de Police, d'une mesure de suspension du permis de conduire, aménageable (limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

 

Sachant que la "vitesse excessive eu égard aux circonstances", infraction très souvent contestable car hautement subjective, permet de faire jouer la combinaison diabolique, nul doute que les conducteurs qui téléphonent au volant seront massivement l'objet de rétention de permis et de suspension.

 

Il conviendra de contester systématiquement ce deuxième terme de l'infraction combinée pour pouvoir échapper aux foudres de la justice !

 

Le cabinet MORIN est à vos côtés pour que le post-déconfinement ne soit pas une déconfiture professionnelle pour les conducteurs imprudents, et non avertis !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Suspension de permis, annulation de permis, prorogation, invalidation et loi d'urgence sanitaire :

Publié le par MORIN Xavier

Si le gouvernement libère les citoyens, ce n’est pas pour leur donner toute liberté.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période remet en cause le droit de conduire de nombreux automobilistes ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire, ou d’une annulation, ou d’une invalidation dont l’échéance survient dans cette période troublée.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives (qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel a été prolongé lundi 11 mai) sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Les Préfectures rappellent donc que « si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. »

L’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la prorogation de permis, la situation est plus favorable puisque les délais de validité sont allongés pour les : groupe lourd (conducteurs de poids lourds), de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance … et dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

Le permis dont le titre devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

Les décisions d’invalidation sont quant à elles, maintenues.

Des cas particuliers existent en la matière, notamment pour ceux qui ont d’ores et déjà satisfait aux visites médicales et qui se voit cependant imposer de demeurer en attente au motif que la loi d’urgence sanitaire a été prolongée.

N’hésitez pas à soumettre au cabinet votre problématique.

 

Xavier MORIN, Avocat Expert en droit routier et permis de conduire

Avocat au Barreau de Paris

 

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Nouvelle attestation de déplacement

Publié le par MORIN Xavier

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif.

Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

La nouvelle déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),

- du département.

 

Il n'est donc pas nécessaire de se munir de la déclaration :

- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

 

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

 

Nouvelle attestation de déplacement

Xavier Morin

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

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Liberté au volant, confinement au tournant…

Publié le par MORIN Xavier

Le 11 mai 2020 sonne la fin du confinement tel que conçu depuis le 16 mars 2020.

Cependant, la loi de prolongation de l’urgence sanitaire (en retard de promulgation) modifie, sans les annuler totalement, les restrictions de déplacement.

Une nouvelle attestation sera disponible ce soir, 11 mai ou demain 12 mai sur le site du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites. Comme les précédentes attestations, elle sera téléchargeable gratuitement et pourra être également, en principe, générée sur smartphone.

Une nouvelle limite de 100 km (« à vol d’oiseau ») a été définie. Vous pouvez la connaître en utilisant des outils dédiés sur les sites suivants :

https://www.google.com/maps/place/Cabinet+Morin+Xavier+avocat/@48.5005145,0.6984986,8z/data=!4m5!3m4!1s0x47e67aadf976fc01:0xe4fddffad9a84947!8m2!3d48.8531872!4d2.265919?hl=fr-FR

https://carte-sortie-confinement.fr/actu/deconfinement-sortie-100-km.php

https://www.geoportail.gouv.fr/carte

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.aelios.cartedeconfinement

Comme tout est simple, elle ne s’applique pas dans un même département et vous n’aurez besoin de justifier seulement que de votre domicile sans avoir à renseigner une attestation de déplacement en ce cas.

Si vous sortez de votre département ET que vous faites plus de 100 km à vol d’oiseau, vous serez dans l’obligation de fournir une attestation (et une pièce justificative d’identité et de domicile) ; si vous effectuez moins de 100 km, même en sortant de votre département, il ne faudrait qu’un document attestant de votre domicile.

Notez bien que les déplacements de plus de 100 km hors département de résidence sont par principe toujours interdits.

Par dérogations ils ne seront donc autorisés qu’à raison de « motif impérieux ».

Sans définition exacte, le terme de motif impérieux resterait, ce qui est inquiétant, à l’appréciation de l’agent qui vous contrôle.

Monsieur le Ministre Christophe CASTANER a cependant évoqué quelques pistes telles que les « déplacements professionnels indispensables »« un procès qui se tient dans une ville, un avocat qui doit aller plaider »« le décès d’un proche », ou bien encore « l’assistance à un parent ou un enfant vulnérable ».

La contravention pourra être sanctionnée (amende à 135 euros) avec le système d’alourdissement des sanctions en cas de réitération.

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