Maître MORIN, avocat droit routier au tribunal de police de Soissons 5.01.2022
Audience de droit routier au tribunal de Police de Soissons 5 Janvier 2022
En direct du Cabinet :
J'espère que les fêtes de fin d'années se sont bien passées et que vous avez pu profiter de vos proches.
Alors que l'année 2021 a refermé ses pages pour nous tous, voici venue l'année 2022 et avec elle, pour ma part, la reprise des audiences à travers la France.
L'année 2022 s'ouvre donc sur une première plaidoirie, dans la matinée, au tribunal de police de Soissons, où, parti de Beauce, je suis arrivé sans le moindre encombre.
J'ai pu en effet traverser la région Parisienne sans difficulté, ce qui n'est généralement pas le cas à la rentrée des vacances...
Cette situation n'est toutefois aujourd'hui plus inédite, et si ce début d'année 2022 connaît une flambée des cas en raison des variants Delta et Omicron, mon client n'a d'ailleurs pas pu être présent à son jugement, lui-même empêché par la maladie contractée pendant les vacances de fin d'année.
Je me suis donc présenté seul à la barre pour assurer sa défense.
Trois contraventions, dont 2 contraventions routières étaient poursuivies.
La plus lourde d'entre elle (entraînant un retrait de 6 points sur le permis) a tout particulièrement été discutée entre le Parquet et moi.
La Commissaire de police qui représentait le Parquet, au vu de mes explications, n'a requis aucune peine à l'encontre de mon client pour ces faits, ce qui est un bon présage.
En revanche, pour l'infraction de franchissement de feu rouge, elle n'a pas moins demandé une amende à hauteur de 600 €, ainsi que la suspension du permis de conduire de mon client pour une durée de 7 jours...
Je me suis fermement opposé à ces demandes, sollicitant pour ma part le renvoi des fins de la poursuite, au motif que le lieu exact de l'infraction n'était pas mentionné, pas plus que n'était précisé le sens de circulation du véhicule de mon client.
La présidente tenant l'audience de police n'a laissé apparaître aucune indication quant à la teneur de la décision qu'elle allait prendre.
Se laissant le temps de la réflexion , elle a souhaité reporter son délibéré au début du mois de février prochain.
En plus du risque d'une suspension du permis et de plusieurs amendes, 8 points sont en jeu ; J'ai toutefois bon espoir pour que la décision nous soit très favorable.
Cette affaire est donc comme souvent, à suivre...
Pour ma part, il ne me reste plus qu'à reprendre le fil de ma route qui va me mener cet après-midi à quelques kilomètres d'ici, et plus précisément à SENLIS pour plaider un dossier devant le tribunal correctionnel dans lequel j'assiste cette-fois-ci non pas l'auteur d'une infraction routière mais la victime d'un accident de la route.
avocat droit routier tribunal de police de Soissons
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal de Police de Soissons dans le cadre de contraventions routières ?
Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.
Avocat en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.
Maître MORIN, avocat tribunal de police de Soissons
01 40 72 63 41
Me Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de police de Soissons
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Audience de droit routier à la Cour d'Appel de DOUAI
En direct du Cabinet :
Nouvelle journée d'audience, nouveau dossier, nouveau déplacement.
Je me suis rendu mercredi 15 décembre à Douai, malgré les grèves judiciaires, pour ma dernière audience de l'année qui se tenait non pas devant un tribunal correctionnel mais devant une Cour d'Appel.
Le dossier était appelé devant la 9ème Chambre correctionnelle dans le cadre d'une affaire qui avait été jugée en première instance à Béthune.
Ce dossier n'était donc pas totalement un "nouveau dossier" puisqu'il était déjà venu en première instance devant le tribunal correctionnel de Béthune, mais j'avais alors été mis dans l'impossibilité d'assurer la défense de mon client.
En effet, le tribunal correctionnel n'avait pas entendu faire droit à une demande de renvoi alors que nous n'étions pas en possession du dossier pénal que j'avais pourtant commandé auprès du Parquet de Béthune plusieurs semaines auparavant...
Le tribunal décidant malgré la situation, de retenir l'affaire et de juger mon client sans qu'il puisse être défendu, a estimé devoir le condamner ni plus moins qu'à une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois !
J'avais donc formé appel de cette décision dans la perspective de pouvoir enfin plaider le dossier de manière complète, et de pouvoir ainsi assurer la défense de mon client, cette fois-ci devant la Cour d'Appel.
Nous nous sommes donc présentés ce 15 Décembre devant la Cour de Douai.
Après avoir pris des conclusions de nullité dans un dossier particulièrement mal fait sur le plan procédural, j'ai soutenu mes moyens de contestation devant la Cour et l'Avocat Général a globalement partagé les reproches que je formais contre la procédure qui avait été en de nombreux points pas respectée par les policiers.
Lorsque les nullités procédurales sont significatives et bien documentées par la défense, il n'est pas rare que le Parquet Général appuie la démonstration des avocats de la défense, et cela a été le cas dans notre dossier.
Le client était d'ailleurs satisfait de constater que c'était la seule affaire dans laquelle le Parquet Général était plutôt favorables aux arguments développés par l'avocat, alors que plusieurs autres affaires avaient été plaidée avant la sienne et que cela n'avait jamais été le cas...
La décision de la Cour d'Appel a été mise en délibéré, dans une affaire dans laquelle il est essentiel pour la juridiction de réfléchir aux moyens invoqués à l'audience.
En effet, même si la procédure n'avait pas été respectée sur certains points déterminants, mon client était poursuivi non pas pour un, ni pour deux, mais pour trois délits routiers dont un avec une circonstance aggravante.
Il était en effet poursuivi des chefs de conduite sur suspension, conduite après usage de stupéfiants et refus d'obtempérer avec la circonstance que des personnes avaient été directement exposées du fait de ce refus d'obtempérer, à des risques imminents d'infirmité ou de mort...
Le client, qui aurait donc pu être particulièrement malmené par le Parquet Général, en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, a été rassuré de voir que notre adversaire (l'Avocat Général) était obligé d'être nuancé dans ses réquisitions de peines (en raison des vices de procédure relevés par mon Cabinet) alors qu'au départ, le dossier se présentait quand même, il faut l'avouer... relativement mal...
Nous verrons l'année prochaine si la bonne impression d'audience se concrétise, et si nous serons suivis, au moins sur une partie importante, de nos exceptions de nullités.
Cette affaire est donc, comme c'est souvent le cas ... à suivre.
Maître Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
Alors que le mois de décembre touche à sa fin, je souhaite à tous les clients du Cabinet ainsi qu'à tous les lecteurs de notre blog, de très bonnes et heureuses fêtes de fin d'année, même si l'épidémie de Covid-19 continue malheureusement de perturber les festivités...
Je serai pour ma part tout particulièrement heureux de vous retrouver, dès le mois de janvier 2022, pour poursuivre notre périple vers les nombreux tribunaux de France.
L'année va d'ailleurs débuter sur les "chapeaux de roues", puisque dès la semaine du 3 Janvier, je prendrai à nouveau le volant pour me rendre à Soissons, à Senlis, à Montargis, et à Sens, afin d'assurer la défense, toujours avec la même conviction et la même empathie, des clients qui ont choisi de me faire confiance.
Soyez très prudents sur les routes, et à l'année prochaine !
Bonnes fêtes à tous !
Maître MORIN, Avocat droit routier
Vous êtes vous aussi convoqué devant la Cour d'Appel de DOUAI ou le tribunal judiciaire de DOUAI dans le cadre d'un délit routier ?
Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.
Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.
Maître MORIN, avocat Cour d'Appel de DOUAI, droit routier
01 40 72 63 41
Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
13.12.2021 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Arras
En direct du Cabinet :
Ça y est, la dernière semaine de plaidoiries de l'année 2021 est arrivée.
Une année de plus passée, avec toujours la même conviction, à défendre mes clients par monts et par vaux devant les tribunaux judiciaires de France : Albertville, Dole, Lons-le-Saunier, Dijon, Lille, Bar-le-Duc, Sens, Auxerre, Montargis, Chartres, Orléans, Angers, Tours, Blois, Lille, Châlons-en-Champagne, mais aussi Evreux, Amiens, Dieppe, Arras, Soissons, Beauvais, Le Havre, Cherbourg-en Cotentin, Saint-Malo, Rouen, Caen, Nancy, Troyes..... sans compter tous les tribunaux d'Ile-de-France où je me suis rendu régulièrement... je n'ai pas compté les kilomètres... et tous les ans, je referme la page de l'année en me disant que j'ai pu aider des personnes en difficulté, avec bienveillance, conviction et le sens aigu de la justice pour lequel j'exerce ce métier formidable.
Les Parquets de tous ces tribunaux, cherchant systématiquement à condamner mes clients, parfois très lourdement d'ailleurs, ne m'ont pas simplifié la tache mais épris de dialectique, j'ai toujours échangé avec eux avec plaisir, et dans le respect que requiert une juridiction.
Il ne me reste donc plus que deux déplacements à assurer cette année et avec toujours pour mission de défendre le plus efficacement possible mes clients.
Et c'est à Arras que nous nous retrouvons aujourd'hui, dans un dossier dans lequel une récidive de conduite d'un véhicule à moteur, malgré la notification d'une décision d'une autorité préfectorale (une suspension de permis) est poursuivie contre mon client.
Les faits sont plutôt anciens, puisque qu'ils datent du début de l'année 2019... alors que 2022 pointe déjà le bout de son nez.
Convoqués à 13h30, nous sommes passés assez tard dans l'après-midi (17h30), l'audience ayant été pendant plus de 4 heures auparavant, entièrement consacrée à un dossier relatif à des violences conjugales.
Appelés enfin à la barre, notre dossier a pu être évoqué.
Après avoir soulevé une question préjudicielle, j'ai défendu avec ferveur les intérêts de mon client et j'ai sollicité du tribunal qu'il veuille bien prononcer sa relaxe.
L'affaire a été mise en délibéré par le tribunal judiciaire d'Arras, et nous attendons par conséquent avec impatience, sa décision.
Il ne me reste maintenant plus qu'à prendre le chemin du retour avant de retourner sur les routes mercredi 15 décembre, pour mon dernier trajet de l'année, avec pour destination cette fois-ci Douai.
Information de dernière minute : Le 3 Janvier 2022le délibéré est tombé : Le client a été purement et simplement relaxé des faits qui lui étaient reprochés ! L'année s'annonce donc très bien pour lui et nous en sommes fort contents.
Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire d'ARRAS pour une conduite sans permis (sur suspension préfectorale) ?
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Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire d'Arras
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Arras pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
10.12.2021 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Bar-le-Duc
En direct du Cabinet :
Nous approchons maintenant à grands pas des vacances judiciaires de fin d'année.
En effet, les tribunaux vont fermer dès vendredi prochain, et ce, pour une durée de deux semaines.
Avant cela toutefois, il me reste trois dossiers à défendre avant la fin de l'année 2021, dont celui du jour venant devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Après un réveil matinal afin d'éviter les bouchons parisiens et de pouvoir ainsi me trouver à l'heure dite à Bar-le-Duc à 9h00, je me présente devant le tribunal correctionnel afin de plaider l'affaire de mon client.
Dans ce dossier nous avons refusé la procédure simplifiée d'ordonnance pénale délictuelle proposée initialement par le Parquet de Bar-le-Duc à mon client.
Xavier MORIN, avocat conduite sous stupéfiants Bar-le-Duc
En effet, mon client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants, de par sa profession, ne pouvait absolument pas voir le délit s'inscrire à son casier judiciaire.
De plus, le dossier comportant des vices de procédure, nous avons décidé de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc afin de tenter d'obtenir une relaxe et donc que mon client soit innocenté des faits qui lui sont reprochés.
J'ai donc plaidé sur les irrégularités de procédure, sollicitant, si le tribunal ne devait pas entendre y faire droit et condamner mon client, que soit prononcée la non inscription du délit à son casier judiciaire.
Conscient de ces irrégularités procédurales, le Parquet a entendu faire des réquisitions vraiment très modestes puisqu'il a simplement demandé au tribunal de condamner mon client .... à une amende de 400 €, acceptant de plus fort notre demande d'exclusion du délit au B2.
Pas de suspension requise, pas d'amende exorbitante, pas de stage à accomplir à ses frais, nous sommes sortis plutôt sereins du tribunal en espérant que le juge fasse droit à notre demande et allant plus loin que le Parquet, prononce purement et simplement la relaxe de mon client.
Celui-ci devra tout de même attendre quelques temps avant de connaître la décision du tribunal et par conséquent passer les fêtes de fin d'année dans l'incertitude, puisque le la juridiction, s'étant donné le temps de la réflexion, rendra son délibéré le 11 janvier 2022.
Cette affaire est donc à suivre....
Vous êtes convoqué.e devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour un délit routier, tel qu'une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?
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Lundi 6 Décembre 2021, je me rends à nouveau à Montargis, considérée comme la Venise du Gâtinais, dont le Palais de Justice est depuis quelques années en sursis en raison de la politique de suppression de certains tribunaux judiciaires.
C'est donc avec plaisir que je me retrouve aujourd'hui une nouvelle fois à Montargis pour assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette procédure de plaider-coupable rend obligatoire la présence de l'Avocat auprès du client, ce qui parait d'ailleurs parfaitement logique au vue des conséquences d'une telle voie procédurale.
En effet, et en première intention, la négociation avec le Parquet, si elle aboutit, entraîne une homologation par le juge du siège avec application immédiate des sanctions (exécution provisoire de la décision ainsi homologuée).
Il est donc particulièrement important d'être bien éclairé sur toutes les conséquences de l'acceptation de la peine car si le droit d'appel existe dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est dans ses effets tout à fait limité.
Dans ce dossier, la voie de CRPC avait été offerte à un client qui se trouvait en récidive de conduite après usage de stupéfiants et l'objectif était de tenter de limiter autant que possible les conséquences cette situation de récidive, à savoir de limiter la durée d'annulation du permis de conduire pour le retrouver dans les meilleurs délais et d'éviter les autres sanctions habituelles comme la prison avec sursis ou sursis probatoire et la confiscation du véhicule.
CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = confiscation du véhicule utilisé le jour des faits s'il appartient au prévenu
Après d'âpres négociations avec le Parquet, celui-ci renonçait à confisquer le véhicule ce qui était déjà un gain important, car le véhicule ne sera pas ainsi retiré à mon client et vendu au profit de l'état.
De plus, mon client tenait tout particulièrement à son véhicule car s'il ne cotait plus très cher à l'argus, il avait été parfaitement entretenu et équipé avec des accessoires de qualité.
Enfin, si la voiture avait été confisquée et vendue au profit de l'état, mon client se trouvant dès lors sans véhicule, aurait dû trouver les fonds nécessaire à l'achat d'un nouveau véhicule..
CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = annulation du permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser le permis
Le Parquet acceptait en outre de réduire à un mois l'interdiction de représenter les épreuves du code de la route, ce qui est un délai raisonnable pour se préparer et s'inscrire aux épreuves du code de la route.
Comme mon client n'était plus en permis probatoire le jour du contrôle, le faite de réussir les épreuves théoriques du permis (le code de la route) suffira pour revalider non seulement son permis B mais également l'ensemble des catégories qu'il avait précédemment obtenues.
CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = souvent une peine de prison avec sursis, avec sursis et mise et l'épreuve ou une peine d’emprisonnement ferme
Si une peine de prison est généralement prononcée pour des premiers faits (et si la personne ne dispose pas d'un casier judiciaire significatif), ce n'est pas le cas pour des faits commis en récidive qui entraînent très souvent le prononcé d'une peine d’emprisonnement.
Ayant dissuadé le Parquet de condamner mon client à une peine de prison même avec sursis, j'ai pu obtenir que soient fixée une peine de jours-amendes.
Mais que sont les jours-amende ?
Il faut tout de même se méfier du principe des jours-amende et être certain de pouvoir les régler car à défaut de paiement de la somme dans le délai imparti, les jours- amende se transforment .... en jours de prison.
Prenons un exemple : si une peine de 100 jours-amende à 10 € est fixée cela signifie qu'à l'issue de 100 jours, la personne aura due régler le montant de 1000 €. Si elle n'a pas exemple pu régler que 800 € au lieu de 1000 €, cela signifie que 20 jours n'ont pas été réglés et ils se transforment alors en 20 jours de prison.
Il faut toutefois noter que si l'amende est réglée dans le mois de l'homologation de la procédure de CRPC, la personne bénéficie d'un abattement de 20 % sur le montant total, ce qui constitue une ristourne intéressante pour les personnes qui peuvent rapidement payer l'amende.
Pour mon client, des jours-amende ont été proposés puis négociés à hauteur de 500 €, ce qui, une fois l'abattement de 20 % pris en compte, représentait une somme de 415 €.
Mon client pouvant régler cette somme et l’ensemble des peines prononcées lui convenant, nous pouvions alors accepter la proposition de CRPC et la faire homologuer par le juge.
Condamnation pour conduite après usage de stupéfiants = des frais fixes de procédure importants
Attention, à l'amende prononcé par le tribunal s'ajoutent les frais fixes de procédure.
Et en matière de conduite après usage de stupéfiants, ceux-ci (contrairement à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple) sont d'un montant relativement élevés.
Ceci est dû au coût engendré par les analyses toxicologiques effectuées par les laboratoires sur les prélèvements salivaire et/ou sanguin.
Il est important de préciser ici que les frais fixes sont totalement identiques qu'il y ait eu une seule analyse toxicologique sur le prélèvement salivaire ou une seconde sur un prélèvement sanguin.
En effet les agents lors du contrôle, ont la fâcheuse tendance (bien compréhensible au demeurant ceci leur faisant gagner un temps précieux) de dire aux personnes contrôlées que si elles souhaitent se réserver le droit futur à contre-expertise et qu'il faut par conséquent se rendre à l'hôpital pour effectuer une prise de sang, que ce prélèvement et son analyse seraient entièrement à leur charge : ceci est absolument faux !
Il n'y a rien à payer sur place à l'hôpital et la second analyse sur le recueil sanguin ne vous coûtera pas plus cher, les frais fixes de procédure étant identiques pour une ou deux analyses.
Petit commentaire général du Petit Morin de la Route sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
La procédure de CRPC est souvent proposée dès lors que la personne reconnaît le principe même de sa culpabilité.
En effet s'il y a la moindre hésitation sur cette reconnaissance de culpabilité, cette voie procédurale ne peut trouver application.
Elle n'est pas toujours la meilleure voie.
Son intérêt dépend en effet du contenu du dossier et des attentes du client.
Elle se discute donc âprement en fonction du contenu du dossier pénal, de casier de la personne poursuivie et des objectifs stratégiques qui sont fixés.
C'est la raison pour laquelle un avocat est particulièrement important car les tenants et les aboutissants d'une telle procédure sont souvent ignorés de ceux qui n'ont pas une pratique régulière de ce genre de contentieux.
La proposition de peine que j'ai négociée avec le Parquet convenant à mon client, nous nous sommes ensuite présentés devant le juge pour obtenir son homologation.
Le juge peut en effet refuser d'homologuer une procédure de CRPC ce qui conduit alors la personne à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel.
Dans notre affaire, tout s'est bien terminé puisque le juge a accepté d'homologuer la proposition de peines.
L'amende ayant été réglée directement sur place au Bureau de l'Exécution des peines où j'ai accompagné mon client, il ne lui reste donc plus qu'à réussir son code de la route pour pouvoir très prochainement reprendre le volant.
Quant à moi, je franchis à nouveau le canal de Briare pour retrouver mon véhicule et rentrer au cabinet où m'attendent d'autres dossiers à traiter avec la meilleure attention.
Je vous souhaites à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventure au fil des différentes juridictions françaises
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Montargis, dans le cadre d'une CRPC ou d'ne audience correctionnelle classique pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?
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Nous nous retrouvons aujourd'hui à Melun dans un dossier de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique venant en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Convoqué dans le cadre d'une double convocation devant le tribunal judiciaire de MELUN (en CRPC et en COPJ), le client souhaitait voir quelle proposition de peine le parquet serait amené à formuler à son encontre, et nous sommes donc présentés ensemble ce vendredi matin, 3 décembre 2021, au tribunal.
Il faut savoir qu'il est toujours possible de refuser une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; dans ce cas l'affaire vient ensuite sans le cadre de la seconde convocation (appelée COPJ) devant le tribunal correctionnel).
La procédure de CRPC se passe en deux temps :
- Une négociation entre l'avocat du prévenu et le Parquet portant sur une proposition des peines à appliquer au prévenu présentée par le Procureur à l'Avocat qui va ensuite tenter d'obtenir les meilleures négociations et les peines les mieux adaptées à la situation personnelle de son client.
- la phase d'homologation devant le juge qui rend "exécutoire immédiatement" les sanctions.
Il est toujours possible pour le client mais aussi pour le Parquet (pendant la première et deuxième phase) ou pour le Magistrat (dans un second temps lors de l'homologation) de refuser la procédure de CRPC.
Procédure de CRPC MELUN récidive de conduite alcool : Refus de la proposition de peines par mon client
Après avoir âprement négocié durant la phase "Parquet" avec le Procureur une proposition de sanctions, le client souhaité finalement refuser la procédure de CRPC.
Nous nous présentons par conséquent à la phase d'homologation pour indiquer à la Présidente de l’audience (juge homologatrice) qu'après réflexion, nous ne souhaitons pas bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette situation désarçonne totalement le Greffe qui n'est manifestement pas du tout habitué au refus par le justiciable, d'une procédure de CRPC au stade de l'homologation, la Présidente ajoutant d'ailleurs qu'en général, lorsqu'il y a refus d'une CRPC, c'est elle qui le formalise.
En l’occurrence le client, pour des raisons procédurales et sous mon conseil, a finalement souhaité refuser de faire homologuer la proposition qui avait été faite par le Parquet, trouvant les peines encore trop sévères au regard notamment des importantes irrégularités de procédure présentes dans le dossier pénal.
Le dossier reviendra par conséquent à une audience régulière (une audience correctionnelle) au cours de laquelle il sera possible de plaider et d'avancer les arguments utiles pour envisager une éventuelle relaxe.
Maître MORIN, avocat en droit routier tribunal de MELUN
Car il faut bien noter que dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et lorsque la récidive est relevée, l'annulation de permis de conduire est systématiquement appliquée.
La seule manière de tenter de contester cette "peine automatique" est donc de plaider sur la forme et au fond le dossier au cours d'une audience au cours de laquelle il y a un débat contradictoire.
L'affaire reviendra donc plus tard devant le tribunal correctionnel de MELUN et nous verrons quelle sera finalement l'issue de ce dossier, que l'on espère évidemment beaucoup plus positive !
Vous êtes convoqué.e devant le tribunal judiciaire de MELUN pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEA) dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
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01.12.2021 audience de droit routier au tribunal de Police de Soissons
En direct du Cabinet :
Aujourd'hui, 1er Décembre 2021, pas de défense dans le cadre d'un délit routier.
En revanche, ma mission est d'assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal de police de Soissons pour une contravention routière.
S'il s'agit d'une "simple" contravention au Code de la Route, l'enjeu pour mon client est néanmoins très important puisque s'agissant d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnel (conduite avec un taux d'alcool dans l'air expiré supérieur ou égal à 0,25 mg/L et inférieur à 0,40 mg/L), 6 points sont en jeu, ainsi qu'une éventuelle suspension du permis de conduire.
En effet une conduite alcool contraventionnelle entraîne le même retrait d points (6 points) q'une conduite alcool délictuelle.
Le dossier de mon client se présente toutefois plutôt bien puisqu'il existe un problème procédural lié à la notification du taux d'alcool.
En effet, si le taux affiché par l'éthylomètre a bien été notifié à mon client, le taux retenu, prenant en mage la marge d'erreur de l'appareil ne lui a en en revanche pas été régulièrement notifié, alors que la Cour de Cassation fait de cette notification une obligation.
Après avoir transmis des conclusions de nullité de la procédure au tribunal de police de Soissons sur ce point, nous nous sommes donc rendus, plutôt confiants, devant la juridiction.
Malheureusement, après trois heures passées sur la route (notamment dans les bouchons parisiens), et enfin arrivé au tribunal, le Parquet a demandé le renvoi du dossier car... la greffière avait oublié de lui transmettre mes conclusions avant l'audience...
En effet, le Parquet, prenant connaissance de mes écritures de nullité sur place et embêté par cette irrégularité de procédure, a souhaité purement et simplement plaider l'affaire à une audience ultérieure...
Mon déplacement a donc été totalement inutile et j'ai perdu plus de six heures au total à cause de cette erreur de la part du Greffe.
Assez mécontent, je suis rentré au Cabinet, mais nous ne manquerons pas d'être à nouveau présents en début d'année (le 5 janvier 2022) au tribunal de police de Soissons pour enfin y plaider cette affaire avec des chances, non négligeables, de relaxe.
Cette affaire est donc à suivre....
Vous êtes également convoqué devant le tribunal de Police de Soissons dans le cadre d'une contravention routière (grand excès de vitesse, conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton...) ?
N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister devant le tribunal de police de Soissons.
Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.
Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Soissons et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
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audience au tribunal de Police de Soissons droit routier
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30.11.2021 audience de droit pénal au tribunal de Versailles
En direct du Cabinet :
Mardi 30 Novembre 2021, j'étais saisi d'une nouvelle mission : éviter une peine de prison pour l'un de mes clients, au casier important, poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour plusieurs délits: des violences volontaires avec arme (un véhicule) et une conduit en état d'ivresse manifeste.
Avocat conduite en état d'ivresse manifeste Versailles
En ce qui concerne les violences volontaires avec arme, le Parquet estimait qu'au terme d'une course poursuite réalisée entre deux véhicules, le second, qui est venu percuter le premier, avait été utilisé comme une arme.
D'autre part, une fois les pieds mis à terre, les choses se sont envenimées, et les deux conducteurs en sont rapidement venus aux mains.
Par ailleurs, mon client était aussi poursuivi pour un délit routier à savoir la conduite de son véhicule en état d'ivresse manifeste.
Le lourd casier de mon client, et le cumul de ces deux délits laissait présager d'une sanction très lourde... surtout à Versailles
Toutefois, le délit de conduite alcool était tout à fait contestable ; En effet, dans le procès-verbal de saisine interpellation figurant au dossier pénal rien ne montrait un état d'ivresse manifeste... il était donc plutôt manifeste que cet état d'ivresse manifeste n'existait pas...
La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles sur le siège :
Sans surprise, le Tribunal, malgré le fait que l'ivresse manifeste n'était pas objectivée, a entendu retenir la culpabilité de mon client sur ce chef d'accusation ainsi que pour les violences volontaires avec arme.
Toutefois, et cela était mon objectif premier, la juridiction n'a pas très lourdement condamné mon client qui n'a pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, aucune sanction n'a été prise sur son permis.
Le Tribunal a prononcé en tout et pour tout une amende (100 jours amende à 10 €), ce qui certes constitue un montant assez élevé ; le client pourra néanmoins disposer d'un abattement de 20 % sur cette somme s'il règle son amende dans le mois du prononcé du jugement.
Le résultat est donc tout à fait satisfaisant et mon client ne régularisera bien sûr pas appel de cette décision.
Un nouveau dossier se termine donc bien au Cabinet où je peux rentrer sereinement...
Vous êtes poursuivi.e devant le tribunal judiciaire de Versailles pour des violences (avec ou sans arme) ou pour un délit routier (tel qu'une conduite en état d'ivresse manifeste ?
N'hésitez pas à prendre contact avec moi afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.
Avocat en droit pénal et administratif (en droit routier, carrefour entre les deux, sans jeu de mot) depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.
Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,75016 PARIS (intervention sur toute la France)https://www.cabinetmorin.fr/
21.11.2021 audience correctionnelle au tribunal de Dole
En direct du Cabinet :
J'ai effectué aujourd'hui un déplacement un peu plus lointain que d'ordinaire.
En effet, j'ai pris le volant de mon véhicule pour assister un de mes clients convoqué devant le tribunal de Dole dans le département du Jura, poursuivi dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
notification d'ordonnance pénale délit routier tribunal de Dole
En début d'audience de notification d'ordonnance pénale, l'association "Ain Sécurité" est intervenue afin de sensibiliser le public sur les conséquences possibles des infractions routières, et notamment en terme d'accident.
Le projet de l'association était de faire comprendre aux auteurs d'infractions routières convoqués ce lundi 29 Novembre au tribunal de Dole, que leur comportement pouvait impliquer non seulement leur personne mais également des tiers, avec des conséquences pouvant être terribles et irréversibles.
L’intervenante de l'Association "Ain Sécurité" a d'ailleurs été elle-même victime d'un infraction routière par le passé, accident routier dont elle conserve malheureusement encore aujourd'hui des séquelles très importantes.
Après cette intervention vraiment très intéressante de l'Association "Ain Sécurité", nous avons été reçus par Monsieur Alain MILLE, délégué du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
En effet, ayant pris l'attache du Parquet de Lons-le-Saunier, plusieurs jours avant la convocation, j'ai pu être mis en relation avec ce délégué du Procureur, qui m'a communiqué copie du dossier pénal dans l'affaire reprochée à mon client.
Nous avons pu également échanger à propos de cette affaire en amont de notre comparution.
La convocation du 29 Novembre s'est donc très bien déroulée.
Résultat de la procédure d'ordonnance pénale tribunal de Dole
Mon client, rassuré, s'est vu simplement condamné à une suspension de son permis, suspension qui avait d'ores et déjà été effectuée dans le cadre de la suspension préfectorale.
Sur mes conseils, il va tout de même réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois que les 6 points seront retirés de son permis, afin de consolider son permis de conduire
En effet, il faut savoir qu'en cas de condamnation par voie d’ordonnance pénale, les points relatifs à l'infraction routière sont toujours retirés du permis une fois la décision devenue définitive, même si cela n'est pas mentionné sur l'ordonnance et que cela ne vous a pas été expliqué par le délégué du Procureur de la république.
Le retrait de point ne dépend pas en effet de l'autorité judiciaire mais d'une autre autorité, administrative pour sa part à savoir le Ministère de l'Intérieur, qui procède au retrait des 6 points lors de l’enregistrement du délit à votre fichier de conducteur (BNDC).
De plus, ce jugement ayant toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel, l'ordonnance pénale pourra constituer le premier terme d'une récidive, si vous réitérez un délit identique ou qui lui est assimilé par la loi dans un délai de 5 ans après que l'ordonnance pénale délictuelle soit devenue définitive et totalement exécutée.
Le délai ne se compte effectivement pas de date d'infraction à date de nouveaux faits mais de date de jugement définitif et exécuté à date de la nouvelle infraction routière.
Après avoir passé plus de deux heures auprès de mon client au tribunal de Dole, j'ai ensuite repris la route pour rejoindre la région parisienne, satisfait du résultat de cette journée passée dans le Jura, loin de mon Cabinet...
Je vous souhaites à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour continuer nos aventures au fil des différentes juridictions françaises.
Vous êtes également convoqué.e devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ou devant le tribunal de Dole dans le cadre de la notification d'une ordonnance pénale pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer...) ?
N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister dans le cadre de cette procédure simplifiée qui peut vite se révéler piégeuse pour des personnes non professionnelles du droit routier.
Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.
N'hésitez pas à me contacter :
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