Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Plus de permis, que faire ?

Publié le par MORIN Xavier

Votre permis a été invalidé pour solde de points nul (arrêté 48 SI),

Votre permis a été annulé par décision Judiciaire,

Votre permis a été suspendu pour une certaine durée,

Le premier réflexe est de contacter un Avocat afin que celui-ci puisse vous expliquer les possibilités qui s'offrent à vous afin de récupérer votre précieux sésame et pouvoir reconduire le plus rapidement possible.

Si votre dossier n'a aucune chance de prospérer, il faudra naturellement que vous vous soyez tourné vers un Avocat consciencieux, qui vous l'aura clairement expliqué, afin de ne pas vous faire engager des frais inutiles.

Vous pourrez ainsi vous déterminer en toute connaissance de cause, et choisir la solution la plus adaptée à vos intérêts (introduction ou non de procédure(s) devant la Juridiction administrative et/ou Judiciaire).

En effet, si engager des procédures est chose facile, les voir prospérer dans l'intérêt du client demande en amont une première étude sérieuse du dossier.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

 

Voir les commentaires

Avocat permis de conduire PARIS

Publié le par MORIN Xavier

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

- devant la Cour d'Appel de PARIS

- devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

- devant le Tribunal de Police de PARIS,

- devant la Juridiction de Proximité (pénale) de PARIS,

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire PARIS, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS – tel : 01 40 72 63 41 - Fax : 01 73 76 90 66

Palais Paris A 933

cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Voir les commentaires

Avocat permis de conduire CHARTRES

Publié le par MORIN Xavier

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

 

devant la Cour d'Appel de VERSAILLES

devant le Tribunal de Grande Instance de Chartres

devant le Tribunal de Police de Chartres,

devant la Juridiction de Proximité (pénale) de Chartres,

 

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS – tel : 01 40 72 63 41 - Fax : 01 73 76 90 66

Palais Paris A 93

cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Voir les commentaires

Les radars "double face" prennent du service

Publié le par MORIN Xavier

Le 12 Décembre 2014 a été installé, dans le département du Rhône, le tout premier radar "double face", venant compléter le parc des radars routiers.

Ce nouveau radar fixe, disposé sur le bord de la chaussée, pourra détecter et photographier, de devant et de l'arrière, les véhicules circulant en excès de vitesse.

Ce dispositif permettra d'obtenir une meilleure identification du conducteur, par rapport aux radars automatiques flashant de l'arrière notamment.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

Voir les commentaires

Actualités

Publié le par MORIN Xavier

Nouveauté 2015 :

 

À partir du 19 janvier prochain, les candidats ayant passé l’épreuve pratique du permis de conduire pourront savoir s'ils ont ou non, obtenu le précieux sésame, en consultant sur le site internet "permisdeconduire.gouv.fr, le résultat de leur examen, et ils pourront en cas d'obtention du permis de conduire, télécharger sur ce même site et imprimer, un certificat électronique d’examen du permis de conduire (CEPC).

 

Ce certificat sera valable 4 mois, le temps d'obtenir leur permis.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

Voir les commentaires

Invalidation du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

En cas d'invalidation de permis de conduire (réception d'un courrier recommandé AR dénommé "lettre 48SI"), ou de solde de point nul (mais sans réception d'un courrier 48SI), transmettez-moi par mail , ou télécopie :

- votre relevé d'information intégral

- et l'arrêté 48 SI s'il est en votre possession.

Après examen de cette (ces) pièce(s), je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement pour vous informer sur les chances effectives de récupérer votre permis de conduire, sur les procédures pouvant être mises en place, ainsi que sur le coût à prévoir pour ce faire.

 

 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE ETUDE DE VOTRE DOSSIER DANS LES MEILLEURS DELAIS ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

 

Voir les commentaires

Convocation en Justice

Publié le par MORIN Xavier

Vous avez reçu une convocation à comparaître devant la Juridiction pénal (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d'Appel) :

Vous allez être jugé selon une procédure classique (de droit commun) ou bien dans le cadre d'une procédure simplifiée (CRPC, ordonnance pénale, composition pénale).

Transmettez-moi par mail, ou télécopie votre convocation en Justice.

Après examen de cette pièce, je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement, pour vous donner tout renseignement utile concernant la procédure dont vous faîtes l'objet à savoir une procédure simplifiée (Ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC), ou une procédure juridictionnelle normale.

Je vous informerai également sur les possibilités de défense en la matière, et le coût à prévoir pour vous représenter ou vous assister à l'audience.

A votre écoute, je répondrai naturellement aux questions que vous vous posez.

 

 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE ETUDE DE VOTRE DOSSIER DANS LES MEILLEURS DELAIS ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Voir les commentaires

Réclamation contre un avis de contravention

Publié le par MORIN Xavier

Vous avez reçu un avis de contravention par la voie postale, et vous souhaitez le contester afin de ne pas perdre de points, ou vous avez été interpellé et verbalisé mais vous n'avez pas réglé l'amende et vous souhaitez contester l'avis de contravention qui vous a été remis lmors de cette interpellation afin d'éviter une perte de points : 

Transmettez-moi par mail, ou télécopie votre avis de contravention qui vous a été envoyé ou bien remis par les forces de l'ordre.

Après examen de cette pièce, je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement, pour vous expliquer l'intérêt de former réclamation.

Je vous informerai également sur les suites qui pourront y être données, afin d'obtenir in fine que l'infraction qui vous est reprochée ne figure pas sur votre "fichier de conducteur".

A votre écoute, je répondrai naturellement aux questions que vous vous posez.

Ce n'est qu'à l'issue de notre entretien initial et de votre accord exprès quant à l'honoraire qui vous sera proposé pour mettre en place la réclamation, que celui-ci vous sera sollicité.

 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE ETUDE DE VOTRE DOSSIER DANS LES MEILLEURS DELAIS ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Voir les commentaires

CRPC

Publié le par MORIN Xavier

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

 

La CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) est une procédure simplifiée, dans laquelle une personne, majeure, ayant commis des faits constitutifs d'un délit puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, ne comparaît pas devant la Justice au cours d’une audience correctionnelle classique.

Cette procédure de CRPC nécessite tout d’abord que le prévenu reconnaisse avoir commis les faits pour lesquels il est poursuivi.

Lors d'une CRPC la personne poursuivie qui doit nécessairement être assistée d’un Avocat, est convoquée devant le Procureur de la République.

L’avocat du prévenu qui débat avec l’autorité de poursuite de la ou des peines principales ou complémentaires envisagées peut, en fonction des particularités propres de dossier et de la personnalité de l’auteur des faits, négocier avec le Parquet une peine plus clémente et plus adaptée à son client.

La personne poursuivie dans le cadre de la procédure de CRPC s'entretient ensuite avec son Avocat (hors de la présence du Procureur) de la peine ou des peines qui lui sont alors proposées.

Elle pourra alors soit demander un délai de réflexion, soit accepter la proposition, ou purement et simplement la refuser.

Si la proposition est acceptée, elle doit être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, celui-ci rendant alors une Ordonnance, après avoir entendu l’intéressé et son Avocat.

Si au contraire la personne poursuivie refuse la proposition de peine(s) qui lui est proposée dans le cadre de la CRPC, le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun.

La personne recevra alors une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, pour une audience classique.

Vous avez besoin d'un conseil relatif à une procédure de CRPC ?

Vous avez besoin d'être assisté(e) à une audience de CRPC ?

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

 

 

(Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur la procédure de CRPC, je vous invite à consulter la page de mon blog relative à la CRPC au lien suivant : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/2013/10/c-crpc.html )

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Voir les commentaires

Infractions routières et poursuites transfrontières

Publié le par MORIN Xavier

Article rédigé par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Depuis la transposition de la directive européenne 2011/82/UE du 25 Octobre 2011, par la loi 2013-619 du 16 Juillet 2013 qui a modifié l’article L 330-2 du Code de la Route, les conducteurs de l’Union qui auront été verbalisés dans un autre pays que leur pays d’origine, pourront être personnellement et directement poursuivis grâce au système d’échange d’informations mis en place entre les états membres de l’Union Européenne.

Sept infractions sont visées par cette directive, à savoir les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue, le non port du casque, la circulation sur une voie interdite, l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Cette directive qui a finalement reçu application dans des délais assez raisonnables, ce qui n’est pas surprenant puisqu’il s’agit ici non pas de favoriser le droit des personnes mais d’exercer des poursuites contre les citoyens, est déjà annulée par la Cour de Justice sur saisine de la Commission qui a introduit un recours en annulation de la directive en raison de la base juridique erronée de celle-ci.

Cependant, bien entendu, cette directive n’est pas privée de ses effets dont l’interruption brutale aurait de graves conséquences sur la politique des transports dans l’union, l’amélioration de la sécurité routière qu’elle sous-tend, et les effets de cette directive continueront jusqu’au 6 Mai 2015, date à laquelle il faudra qu’une nouvelle directive ait été adoptée avec un fondement juridique ad hoc.

En tout état de cause, les perspectives sont bien entendu extrêmement intéressantes et complexes, car il s’agit ni plus ni moins de permettre aux divers Parquets des divers pays d’Europe, de poursuivre les conducteurs quel que soit leur pays d’origine, en leur faisant parvenir des actes de procédure traduits dans leur langue, leur indiquant le détail de l’infraction (nature, date, heure, lieu, texte national auquel il a été contrevenu) mais aussi d’indiquer le montant de l’amende à payer, les délais et les modalités du règlement de celle-ci ainsi que…. quand même… les possibilités de contestations ou de recours.

Si tout le système de poursuite et de recouvrement de l’amende est bien entendu très simple à mettre en place, les modalités d’exercice du recours sont absolument impossibles à rationnaliser pour le moment.

Les premières procédures ont gagné nos cabinets et la simple communication du dossier pénal est une vraie difficulté (étant de plus considéré qu’il est en langue étrangère).

La convocation en Justice devant une Juridiction étrangère ainsi que la représentation devant cette juridiction est là encore extrêmement difficile à gérer de manière rationnelle pour un ressortissant français.

En tout état de cause, voilà notre activité de défense qui prend une dimension spectaculaire puisque au gré des déplacements de la population française, nous serons dans la nécessité de défendre maintenant de manière beaucoup plus systématique les conducteurs français devant toute juridiction de l’Union.

Il importe à ce sujet d’attirer l’attention de chacun sur le fait que bien entendu le but dans les trois ans à venir (promesse de la Commission), est d’avoir par le biais de cette globalisation de la poursuite, non seulement un effet pécuniaire, mais un effet direct sur les permis de conduire, ce qui permettrait de prendre des mesures semblables aux suspensions du droit de conduire ou à l’interdiction du droit de conduire pour défaut de points contre un ressortissant d’un pays européen, mais sur plusieurs territoires (le permis européen a pu ce permettant, aux diverses polices de l’union de connaître l’état du droit de conduire d’un ressortissant même étranger sur leur propre territoire).

Le Cabinet MORIN n’a pas attendu l’application de la directive pour défendre des ressortissants français dans le cadre de poursuites diligentées par les Parquets étrangers mais l’utilisation du système EUCARIS (fichier d’immatriculation des pays européens) permet évidemment de donner depuis le 7 Novembre 2013, date d’application de la directive transposée, un sérieux « coup d’accélérateur » à ce genre de procédure.

En effet, beaucoup de conducteurs pensaient pouvoir rouler dans une certaine impunité en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Belgique, etc…

Ce ne sera bientôt plus du tout le cas et cela ne l’est déjà plus autant qu’avant.

Il est par conséquent recommandé à tous ceux qui roulent de manière assez régulière à l’étranger de ne pas accumuler les infractions sans les faire gérer par un Cabinet d’avocat sous peine de voir leur droit de conduire suspendu ou annulé sur des territoires qu’ils ont parfois vocation à traverser pour des raisons professionnelles de manière assez systématique.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Voir les commentaires

<< < 10 20 30 31 32 > >>