Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

21 Novembre 2023, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Bourg-en-Bresse

Publié le 22 Novembre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier Bourg-en-Bresse

Audience de droit routier au tribunal de Bourg-en-Bresse 23.11.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous partons ce matin en région Auvergne Rhône-Alpes et plus précisément pour le département de l'Ain.

Nous nous rendons en effet dans la Préfecture du département du 01 à savoir à Bourg-en-Bresse, où mon assistante a d'ailleurs suivi ses études de droit.

Arrivé sous la pluie, je constate que la ville s'est déjà parée de ses décorations de Noël.

Mais le temps pluvieux et l'heure de l'audience ne me permettent malheureusement pas de flâner plus avant dans les rues pour admirer ces décorations.

Par conséquent, c'est d'un pas soutenu que j'arrive devant les marches du Palais de Justice de Bourg-en-Bresse, après être passé devant la co-cathédrale gothique, devenue la cathédrale du diocèse de l'Ain avec la cathédrale de Belley, puis l'Hôtel de Ville, la Préfecture et la médiathèque Camus.

co-cathédrale gothique de Bourg-en-Bresse — Co-cathédrale gothique de Bourg-en-Bresse

médiathèque de Bourg-en-Bresse — Médiathèque Camus de Bourg-en-Bresse

Arrivée au Palais de Justice de Bourg-en-Bresse

Xavier MORIN avocat CRPC Bourg-en-Bresse

Dans cette procédure, nous avons finalement décidé de décliner l'offre de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En effet, après avoir obtenu communication du dossier pénal, j'ai constaté qu'un certain nombre de vices de procédure existaient en raison tout à la fois de l'absence pure et simple de certains procès-verbaux absolument nécessaires à la caractérisation du délit reproché à mon client et de mentions incomplètes dans d'autres documents.

Après avoir communiqué nos écritures une semaine avant l'audience au Parquet et au au tribunal, nous nous rendons par conséquent à Bourg-en-Bresse ce mardi matin afin de plaider avec conviction à la barre du tribunal correctionnel, les nullités relevées dans ce dossier.

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

Cependant, et contre toute attente, le tribunal a entendu renvoyer l'examen de notre affaire à une date ultérieure en raison de l'encombrement particulièrement important de l'audience de ce 21 Novembre.

Naturellement, j'aurais aimé avoir pu être prévenu de ce renvoi d'audience avant mon déplacement, ce qui m'aurait évité un trajet inutile dans l'Ain et des frais de déplacement pour mon client...

Quoiqu'il en soit, et ne pouvant naturellement nous opposer à cette mesure, nous nous sommes donnés rendez-vous, mon client, le Parquet et moi-même pour le mois de Septembre 2024 ... date fixée par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour l'examen de cette affaire.

Nous tenterons donc, mais seulement après les prochaines vacances estivales, d'obtenir la relaxe pour mon client.

Il ne me reste par conséquent plus qu'à regagner mon véhicule puis la région parisienne afin de préparer mes autres dossiers de la semaine, repassant pour ce faire une nouvelle fois devant les nombreuses décorations annonçant l'arrivée prochaine de Noël.

avocat expert droit routier Bourg-en-Bresse

avocat spécialisé droit routier tribunal de Bourg-en-Bresse

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier tribunal de Bourg-en-Bresse

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

75016 PARIS (intervention sur toute la France)

https://www.cabinetmorin.fr/

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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conduite sous l'empire d'un état alcoolique Bourg-en-Bresse

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16.11.2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal d'Aurillac

Publié le 16 Novembre 2023 par MORIN Xavier

16.11.2023 : Audience de droit routier au tribunal d'Aurillac

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Aurillac et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

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14.11.2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal d'Auxerre

Publié le 14 Novembre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Auxerre

Audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Auxerre 14.11.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

En ce tout début d'après-midi, nous prenons la route en direction de la région Bourgogne Franche-Comté.

Nous nous rendons dans l'Yonne et plus précisément à Auxerre pour assister un client cité à l'audience de 15h30.

J'avais bien indiqué à mon client que passant en seconde partie d'après-midi il était possible que les affaires appelées à 13h30 ne soient pas encore terminées.

Xavier MORIN avocat délit routier Auxerre

Mais quelle ne fut pas ma surprise lorsqu'arrivé à 15h15 je constatais qu'un seul des dossiers convoqués à 13h30 n'avait été jugé...

Prenant notre mal en patience, mon client, les autres Confrères et moi-même, nous avons patiemment attendu que les dossiers de 13h30 finissent de se plaider et que notre tour arrive enfin.

Quelques défections de Confrères parisiens obligés de quitter le palais sans même avoir pu plaider en raison de l'heure très tardive et de l'absence de train pour leur retour ont avancé mon passage.

Et c'est finalement à 20h30 que nous avons enfin été appelés à la barre du tribunal.

Le délibéré a été fixé en fin d'audience, mais en raison du nombre de dossiers non encore jugés, nous décidons de ne pas nous maintenir plus longtemps à Auxerre.

Par conséquent je téléphonerai demain au greffe correctionnel pour prendre connaissance du jugement rendu dans notre affaire.

Après avoir plaidé et salué mon client, je quitte enfin le tribunal judiciaire d'Auxerre...il est 21h30.

Tout est calme dehors et la nuit est tombée depuis déjà plusieurs heures maintenant.

Ce soir, je rentrerai donc directement à mon domicile en raison de cette heure tardive.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne nuit et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

PS : Nous avons bien fait de ne pas attendre la fin d'audience pour prendre connaissance du délibéré car le greffe correctionnel du tribunal d'Auxerre m'a indiqué que la session de 15h30 s'est finalement terminée à 01h00 du matin !

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Auxerre pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier Auxerre (Yonne)

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8 novembre 2023, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de Vannes

Publié le 9 Novembre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier tribunal de Vannes

Audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Vannes 08.11.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Une fois de plus nous prenons la route à une heure très matinale, alors que le soleil est encore loin d'être levé.

Nous partons aujourd'hui pour la Préfecture du département du Morbihan.

En effet, nous nous rendons à Vannes, une commune située sur la côte sud de la région Bretagne.

J'ai toujours un grand plaisir à me rendre en Bretagne, ma région natale, même si ses terres sont assez éloignées de Paris, ce qui nécessite, pour m'y rendre, d'effectuer un long déplacement.

Et ce matin il faut bien l'avouer la Bretagne est fidèle à elle-même : elle nous accueille sous un temps particulièrement agité, ce qui ne me dérange par ailleurs absolument pas.

Xavier MORIN avocat délit routier tribunal de Vannes

Bâtie au fond du golfe du Morbihan, la vieille ville de Vannes est cerclée de remparts, groupée autour de la magnifique cathédrale Saint-Pierre.

Rénové en 2021, le palais de justice de Vannes a ouvert ses portes en 1869.

C'est donc dans cette ville fortifiée, choisie par le Duc Jean IV pour être la capitale du Duché de Bretagne que nous nous rendons ce matin pour défendre un client poursuivi devant le tribunal correctionnel tout à la fois :

- pour une récidive de conduite en état d'ivresse,

- pour un refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou sa personne, prescrites par un fonctionnaire chargé de constater les infractions

- et enfin pour un outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans cette affaire, le délit le plus ennuyeux est sans conteste la récidive de conduite en état d'ivresse manifeste.

En effet, si celle-ci est retenue par le tribunal de Vannes, le permis de conduire de mon client sera "automatiquement" annulé, alors que son travail lui impose d'en disposer.

Par conséquent plus de permis rimera pour lui avec plus de travail..., ce que je souhaite naturellement lui éviter.

Concernant les outrages, je vais tenter de faire prendre en compte l'excuse de provocation, les agents ayant été, lors de l'interpellation, particulièrement outranciers avec mon client, ce qui est pour le moins regrettable et ce qui a conduit mon client poussé par une émotion vive et irrépressible, à outrager à son tour les outrageants.

Je sais toutefois que la porte pour obtenir la relaxe sur ce chef d'accusation n'est que peu ouverte puisque l'excuse de provocation, si elle peut être retenue à l'encontre de personnes privées, ne peut en revanche être retenue à l'encontre de personnes dépositaire de l'autorité publique, ce que je trouve tout particulièrement injuste d'ailleurs.

Quoiqu'il en soit, c'est sur le délit d'ivresse manifeste que je vais porter toute mon attention afin d'essayer de sauver le permis de mon client, le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou son conducteur étant quant à lui caractérisé en l'espèce.

Après une démonstration respectueuse des droits de chacun, dans un contexte il faut le dire assez particulier, le tribunal a rendu a décision sur le siège.

Le résultat est fort satisfaisant et l'objectif parfaitement rempli puisque mon client a purement et simplement été relaxé pour les faits de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste.

Par conséquent, le permis de conduire ne sera pas annulé, pas plus qu'il ne sera suspendu.

Aucune sanction ne viendra donc impacter son précieux sésame.

Pour le reste mon client a été condamné à une peine de jours-amende de 480 € (60 jours amende à 8 €), cette somme étant ramenée à 400 € en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision.

En ce qui concerne les trois parties civiles, le tribunal leur a alloué la somme de 150 € chacune à titre de dommages et intérêts.

La décision convenant parfaitement à mon client, il n'y a plus qu'a espérer maintenant que le Parquet de Vannes n'interjette pas appel du jugement correctionnel.

Je n'ai pour ma part plus qu'à accompagner mon client au Bureau de l'Exécution du Tribunal de Vannes (BEX) avant de reprendre le volant pour un trajet retour, à nouveau sous la pluie et le vent, comme cela a été le cas à l'aller...

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Vannes pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

N'hésitez pas à me contacter :

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ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier Vannes

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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6 novembre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Reims

Publié le 8 Novembre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier Reims

Audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Reims 06.11.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

J'espère que la reprise de votre activité professionnelle se déroule bien pour celles et ceux qui ont pu bénéficier de quelques jours de congés pendant les vacances scolaires de la Toussaint.

Pour ma part, je prends ce matin la route pour Reims et vous propose par conséquent de m'accompagner jusqu'au Palais de justice de cette belle ville de Champagne-Ardenne.

Le palais de justice de REIMS qui héberge le tribunal de Police de Reims, le tribunal judiciaire (correctionnel) et la Cour d'Assise de Reims a été construit en 1833 sur l'emplacement de l'Hôtel-Dieu qui a été pour sa part détruit en 1827.

Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC droit routier Reims

C'est l'architecte rémois Alphonse Gosset qui a donné naissance au palais de justice de Reims et seules les salles basses et les caves de l'Hôtel-Dieu datant du 12ème siècle ont été conservée. Elles ont d'ailleurs été classées aux monuments historiques en 1930.

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal de Reims

Nous n'avons toutefois pas le temps d'effectuer une visite touristique aujourd'hui car nous avons rendez-vous ce matin au tribunal correctionnel de Reims afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants et qui nous y attend de pied ferme.

Cette affaire devait initialement venir en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mais au vu du dossier pénal et de la proposition de peines tout particulièrement lourde qui était proposée par le parquet de Reims dans cette procédure simplifiée, il semblait d'autant plus opportun de décliner l'offre de CRPC et de plutôt plaider le dossier à la barre du tribunal correctionnel.

Il faut en effet être conscient du fait que si la procédure de CRPC est présentée par les forces de l'ordre (qui remettent généralement la convocation en justice) comme une procédure adoucie par rapport à un jugement correctionnel, ce n'est absolument pas le cas en pratique.

Les peines proposées en CRPC par les différents Parquets de France sont généralement les mêmes que celles formulées pour la même affaire devant le tribunal correctionnel.

Une peine d'emprisonnement délictuel ferme peut bien entendu être prononcée en CRPC, comme devant le tribunal et l'ordonnance d'homologation est un jugement correctionnel à part entière.

Il est de plus exécutoire sur le champ.

Par conséquent, cette procédure qui se veut adoucie, se révèle en pratique relativement complexe, notamment en droit routier.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la présence d'un avocat est obligatoire auprès du prévenu afin qu'il puisse être conseillé et que le Parquet ne soit pas tout puissant face à lui.

Et s'il ne s'agit pas d'une procédure adoucie entrainant le prononcé de peines mineures, la CRPC est en revanche effectivement une procédure simplifiée dans le principe puisque la personne poursuivie ne se présente pas à la barre du tribunal pour y être jugée par un magistrat du siège.

Mais si cette procédure est simplifiée, elle l'est surtout pour le Parquet, qui est tout à la fois la partie poursuivante et la partie proposant la sanction donnant lieu à un accord validé ensuite par un juge homologateur.

Dans notre affaire du jour et après avoir plaidé la relaxe sur le fond du dossier en raison de la consommation non pas de cannabis illégal de la part de mon client avant la conduite, mais d'un produit tout à fait légal sur le territoire français à savoir le CBD, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre prochain alors que toutes les autres décisions ont été rendues par le juge "sur le siège" c'est à dire immédiatement.

Il y a donc fort à penser que le Magistrat souhaite se donner dans ce dossier le temps de la réflexion concernant cette question désormais épineuse de la conduite après usage de CBD, produit qui peut être consommé tout à fait licitement en France.

Il est à noter qu'une fois de plus, les réquisitions du Parquet devant le tribunal correctionnel de Reims ont été nettement moins sévères que celles fondant la base des négociations en CRPC.

Et si la relaxe n'est pas prononcée par le tribunal, j'espère à tout le moins que les réquisitions du Parquet seront retenues voire revues à la baisse.

avocat spécialisé en délit routier tribunal de Reims

Avocat récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal de Reims

L'annulation étant de plein de droit en cas de condamnation pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, il est donc impossible de ne pas la voir prononcer si la récidive est effectivement relevée par le tribunal.

En revanche ce qui est important, c'est la durée de l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves.

En effet une interdiction de 12 mois est sans commune mesure avec une interdiction de 1 jour...

Dans notre dossier, le Parquet de Reims a entendu limiter la durée de l'interdiction de repasser les épreuves à 1 mois seulement (ce qui laissera juste le temps à mon client de se préparer à l'épreuve thorique du code de la route et à l'inscription à cet examen).

Pour information, dans le cadre de la CRPC initialement proposée à mon client, l'interdiction requise par le Parquet était de 6 mois....la peine d'interdiction de conduire demandée par le Parquet a donc purement et simplement été minorée de 5 mois !

Le Parquet a également sollicité le prononcé d'une amende sous forme de jours-amende pour un montant de 600 €, cette somme étant ramenée à 500 € en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision.

En revanche La confiscation du véhicule de mon client qui était encourue, car étant de droit (toujours en cas de récidive) n'a pas été demandée par le Parquet de Reims.

Par ailleurs, aucune peine de prison, pas même avec sursis n'a été sollicitée par le Parquet de Reims alors que c'était le cas dans le cadre de la procédure de CRPC où un sursis probatoire (avec obligation de soins) de 24 mois était sollicitée par le Parquet.

La condamnation de mon client dans cette affaire n'est toutefois pas inévitable et j'ai bon espoir que le tribunal ne suive pas la jurisprudence récente et répressive de la Cour de Cassation en matière de CBD et relaxe mon client purement et simplement, l'infraction n'étant à mon sens absolument pas caractérisée.

Cette affaire est donc à suivre et il est temps pour moi de regagner mon véhicule.

De votre côté, si vous passez par la région rémoise et que vous en avez le temps, je ne peux que vous inciter à prendre le temps de vous attarder auprès des commerçants de la ville pour y déguster certaines des nombreuses spécialités de la Champagne-Ardenne, qu'il s'agisse du biscuit rose de Reims, des croquignoles de Reims, des nonettes de Reims, du jambon de Reims ou encore d'une coupe de Champagne, délicieux breuvage de la région, en faisant attention toutefois à le consommer avec modération afin de ne pas être contrôlé par suite dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.... contrôle qui vous mènerait tout droit au palais de justice de Reims d'où je sors à l'instant.

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier tribunal correctionnel de Reims

Il ne me reste désormais plus qu'à vous souhaiter une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous dès mercredi pour un long déplacement en direction de Vannes où nous pourrons ainsi poursuivre nos aventures au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN avocat spécialisé en droit routier CRPC Reims

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Reims dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants alors que vous n'aviez consommé que du CBD et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

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avocat spécialisé en droit routier sur Reims, Maître Xavier MORIN

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30 octobre 2023, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Compiègne

Publié le 30 Octobre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat CRPC droit routier tribunal de Compiègne

CRPC de droit routier au tribunal de Compiègne 30.10.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous partons très tôt ce matin pour nous rendre en région Hauts-de-France.

Une fois de plus, afin de pouvoir passer la région parisienne sans encombre et rallier le tribunal à une heure acceptable, nous prenons la route alors qu'il fait encore nuit noire, et ce, malgré le changement d'heure opéré ce week-end.

Aujourd'hui, nous nous rendons dans l'une des sous-préfectures du département de l'Oise, à savoir : Compiègne.

Ville de garnison, résidence royale depuis les Mérovingiens, Compiègne est souvent surnommée "la Cité Impériale" en raison de son lien avec le Second Empire.

La procédure qui nous est proposée aujourd'hui à Compiègne est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

CRPC tribunal de Compiègne

Mon client qui fait l'objet de poursuites pour trois délits (un refus d'obtempérer, une conduite après usage de stupéfiants et une conduite sans assurance) a reconnu les faits lors de son interpellation.

C'est précisément en raison de cette reconnaissance de culpabilité, que le Parquet de Compiègne a choisi la CRPC qui est une procédure de plaidé coupable .

Par conséquent, nous ne pourrons pas éviter une condamnation pour les trois infractions, mais en revanche nous allons plaider sur la peine et obtenir ainsi la condamnation la plus douce possible et surtout la plus adaptée à mon client.

Mon client, n'étant pas en récidive, n'encourt pas une annulation "de plein droit" de son permis de conduire.

En revanche, les délits cumulés vont entraîner un retrait de 8 points sur son permis.

Or, même s'il régularise un stage volontaire qui lui rapporterait 4 points supplémentaires, le nombre de points que comportera son permis ne suffira pas à encaisser cette perte de 8 points.

Par conséquent, si nous négocions avec le Parquet de Compiègne notamment sur la durée d'une suspension de son permis de conduire (entre autres peines), mon client va ensuite se trouver sans la situation suivante :

- Il devra finir sa suspension de permis de conduire (3 mois).

- Il devra ensuite passer en commission médicale, réaliser des tests psychotechniques et mettre en production son permis sur le site de l'ANTS, ce qui n'est pas une mince affaire.

En effet en ce moment les délais de traitement par les services de l'ANTS pour produire et envoyer une réédition du permis sont assez longs.

En conséquence et alors que la durée de la suspension est terminée, les personnes restent suspendues du permis (elles ne peuvent pas reconduire sans avoir reçu leur nouveau titre de conduite) alors que toutes les démarches ont été effectuées en temps et heure ...

Mais revenons en à mon client :

- une fois les 3 mois de suspension écoulés puis le permis réédité reçu de l'ANTS, mon client sera ensuite inévitablement invalidé de permis (les 8 points retirés le faisant passer à 0 point).

- Il devra alors rendre à nouveau son permis en Préfecture,

- attendre à nouveau un délai de 6 mois à pieds,

- puis repasser son code,

- passer les visites nécessaires et remettre une seconde fois son permis en production sur le site de l'ANTS....

Une annulation de permis est parfois préférable à une suspension

La solution qui s'imposait aujourd'hui était par conséquent de négocier purement et simplement l'annulation judicaire de son permis de conduire, avec une interdiction de repasser le permis la plus courte possible.

Tel était l'enjeu des négociations du jour.

Nous avons pu obtenir un délai limité à 1 seul mois d'interdiction de représenter le code, ce qui laisse juste le temps à mon client de se préparer et de s'inscrire à cet examen théorique.

Une fois le code réussi, il mettra son permis en production puis pourra reconduire dès réception.

Le fait de demander une annulation du permis (qui peut de prime abord sembler être une demande surprenante car très lourde) est vraiment bénéfique pour mon client.

En effet, celui-ci n'a plus qu'1 mois à passer sans permis, alors qu'il aurait été encore 9 mois à pieds (3 mois de suspension et 6 mois d'invalidation) s'il avait fait l'objet d'une suspension judiciaire confirmant la suspension préfectorale de 6 mois.

Et mon client aurait de toute façon dû repasser le code de la route après l'invalidation inévitable de son permis faisant suite au retrait de 8 points.

L'annulation n'est de ce fait pas plus contraignante.

Et enfin il n'aura qu'une demande de production de permis à effectuer sur le site de l'ANTS au lieu de deux, ce qui va lui éviter bien des soucis.

Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC droit routier tribunal de Compiègne

Il faut avoir conscience que les peines qui peuvent parfois sembler les plus clémentes ne sont pas forcément les mieux adaptées à la situation d'une personne.

Dans ce dossier par exemple, négocier une durée de suspension judiciaire limitée à la durée prononcée par le Préfet aurait eut un effet beaucoup plus lourd qu'une annulation du permis de conduire alors que cette dernière semble être a priori une peine plus lourde qu'une suspension....

C'est la raison pour laquelle chaque dossier étant différent, il faut bien l'étudier et en comprendre les tenants et les aboutissants, afin de ne pas accepter hâtivement des peines qui deviennent ultérieurement, de par leurs effets, de véritables pièges avec des conséquences catastrophiques, notamment en terme de temps de retrait du permis.

Dans notre affaire, au lieu de 9 mois, mon client ne sera finalement privé de son permis que pendant 1 mois.

C'est donc sereinement que mon client va pouvoir tout à la fois préparer son code de la route et les fêtes de Noël car il y a fort à parier qu'à l'heure de l'ouverture des cadeaux, celui-ci disposera déjà dans sa poche, de son précieux sésame.

Très satisfaits l'un comme l'autre de cette journée, il est maintenant grandement l'heure de nous quitter devant le Palais de Justice de Compiègne, qui va d'ailleurs bientôt fermer temporairement ses portes... afin d'être rénové.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et pour ceux qui ont la chance d'être en congés, de bonnes vacances.

Je souhaite également, à toutes celles et ceux qui vont le fêter, un bon Halloween et je vous donne rendez-vous au mois de novembre pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Compiègne dans le cadre d'une procédure de CRPC ou en audience correctionnelle pour un délit routier, comme par exemple un refus d'obtempérer ou une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

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24 Octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Rouen

Publié le 25 Octobre 2023 par MORIN Xavier

audience d'indemnisation du préjudice corporel Cour d'Appel de Rouen 24.10.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous partons ce matin pour la Cour d'Appel de Rouen dans un dossier d'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la Route.

Mon Confrère sollicitant le renvoi de l'affaire, nous ne sommes finalement présents à Rouen pour faire le point du dossier avec l'avocat de l'assureur et récupérer la nouvelle date d'audience.

Je vous souhaites à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Xavier MORIN avocat indemnisation du préjudice corporel

Xavier MORIN avocat spécialisé droit Routier ROUEN

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Rouen dans le cadre de la réparation d'un préjudice corporel né d'un accident de la route et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières qui leur sont reprochées.

Xavier MORIN avocat expert droit Routier ROUEN

N'hésitez pas à me contacter :

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23 Octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de police de Sens

Publié le 24 Octobre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé en grand excès de vitesse Sens

audience de grand excès de vitesse au tribunal de Police de Sens (89) 23.10.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

En ce lundi midi 23 octobre 2023 nous prenons ensemble la route pour nous rentre à Sens, dans le département de l'Yonne, afin de défendre une cliente, poursuivie devant le tribunal de Police pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse autorisée.

Xavier MORIN avocat en grand excès de vitesse tribunal de Police de Sens

Si le temps n'est pas au beau fixe et même plutôt pluvieux, j'arrive au Palais non sans passer devant de magnifiques signes qui n'ont que peu faire du mauvais temps, bien au contraire !

Après quelques minutes de marche, j'arrive enfin au Palais de justice où la grève des greffières et greffiers fait rage.

avocat expert droit routier tribunal de Sens

avocat droit routier tribunal de Police de Sens

Revenons si vous le voulez bien à notre affaire du jour.

Ma cliente ayant fait l'objet dans un premier temps d'une ordonnance pénale qui la condamnait en tant qu'auteur des faits d'excès de vitesse, entraînant non seulement un retrait de points (6), mais également une suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois, nous avons formé opposition dans cette affaire.

L'affaire vient donc aujourd'hui devant le tribunal de police de Sens.

Je sais que ma cliente n'est pas l'auteur des faits, celle-ci ayant prêté son véhicule à ce moment là.

Rien dans le dossier pénal ne démontre d'ailleurs que ce soit elle qui conduisait effectivement sa voiture à l'heure de la constatation de l'infraction, relevée sans interception.

Le véhicule de ma cliente a en effet simplement été flashé par un radar automatique.

Il est donc totalement impensable qu'elle puisse être condamnée pénalement et perdre des points et de plus fort être condamnée à une suspension de son permis de conduire.

En revanche, en tant que titulaire de la carte grise du véhicule, ma cliente peut être déclarée redevable pécuniaire et à ce titre être redevable d'une amende (civile).

Je sais toutefois que les juridictions n'hésitent parfois pas à condamner des personnes en tant qu'auteur, même si en réalité elle ne conduisaient pas le véhicule, et si aucun élément probant pouvant l'incriminer personnellement ne figure à la procédure.

Ces condamnations à l'aveugle, parce qu'il fait absolument trouver un coupable, même si l'auteure n'est pas la personne mise en cause, sont vraiment très regrettables.

Ces jugements sont totalement contraires aux principes de justice que je souhaite absolument préserver et pour lequel je consacre mon activité professionnelle avec force et détermination.

Dans le cas d'une condamnation de la sorte, il faut absolument former appel de la décision, l'affaire étant ensuite à nouveau évoquée devant une Cour, qui ne pourra que la réformer...

Xavier MORIN, avocat spécialisé droit routier, cathédrale de Sens

avocat spécialisé grand excès de vitesse tribunal de police de Sens

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Sens dans le cadre d'un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières qui leur sont reprochées.

Xavier MORIN avocat spécialisé excès de vitesse de plus de 50 km/h tribunal de Sens

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)

https://www.cabinetmorin.fr/

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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23 Octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Chartres

Publié le 23 Octobre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier au tribunal de Police de Chartres

audience de droit routier au tribunal de Police de Chartres 23.10.2023

En direct du Cabinet :

Xavier MORIN avocat spécialisé grand excès de vitesse tribunal de Police de Chartres

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police de Chartres pour une infraction routière telle qu'un grand excès de vitesse ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Police de Chartres

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20 octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Saint-Nazaire

Publié le 23 Octobre 2023 par MORIN Xavier

Xavier MOIN avocat spécialisé droit routier Saint-Nazaire

CRPC conduite sous stupéfiants Saint-Nazaire 20.10.2023

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Direction ce matin, à une heure vraiment très matinale pour assister un client convoqué devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le cadre d'une procédure de CRPC.

Poursuivi pour avoir conduite un véhicule après avoir fait usage de substance ou plante classée come stupéfiants, à savoir du cannabis, les négociations vont surtout porter sur la duré de l'interdiction de conduire après l'annulation du permis de conduire.

En effet, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure "simplifiée" qui entraîne nécessairement une condamnation en raison justement de la reconnaissance des faits par le prévenu, le juge, constatant l'état de récidive n'a absolument pas d'autre choix que de prononcer l'annulation judiciaire du permis de conduire de la personne concernée, même si celui-ci compte assez de points.

L'annulation judiciaire (prononcée par le juge) est totalement différente de l'invalidation pour solde de point nul (prononcée par le Ministère de l'Intérieur).

Dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et en cas de récidive constatée par le juge, les textes du Code de la Route imposent l'annulation du permis de conduire qui est dite "de plein droit".

Par conséquent, cette annulation du permis n'est pas négociable.

En revanche ce qui est négociable c'est la durée de l'interdiction suivant l'annulation du permis de conduire, et il convient pour l'avocat, en se basant notamment sur l'étude du dossier pénal, de négocier avec le Parquet (le procureur ou un de ses substituts) la durée d'interdiction la plus limitée.

Il n'st d'ailleurs pas illusoire de tenter d'obtenir une durée d'interdiction de seulement... 1 jour.. ce qui est beaucoup plus confortable qu'une interdiction de 8 mois par exemple.

Car la durée de suspension imposée dans le cadre préfectoral, et qui en cas de récidive peut être portée à une durée allant de 8 mois à 12 mois ne peut pas venir se déduire de la période d'annulation, une suspension et une annulation de permis étant bien entendu des peines qui ne sont pas de même nature.

Il n'est donc pas rare de voir une personne ayan entièrement effectué une suspension préfectorale de 8 mois, de se voir ensuite interdire de conduire pendant une durée de 6 mois, ce qui éloigne l'intéressé du volant pour une durée de 14 mois au total... !!!

Bien négocier la période d'annulation est donc tout fait primordial.

Il est également important d'éviter la confiscation du véhicule, qui doit également être prononcée en cas de récidive si le véhicule utilisé le jour des faits appartient au mis en cause.

Car dans ce cas, le véhicule est purement et simplement vendu au bénéfice de l'état.

La confiscation du véhicule, contrairement à l'annulation n'est pas "de plein droit", mais elle est prévue.

Si le juge ne souhaite pas la prononcer, il devra alors motiver sa décision de non confiscation, car la confiscation est fixée de principe.

Si elle n'est pas "de plein droit" elle est en revanche expressément prévue par les textes.

Dans mon dossier du jour, je vais donc négocier tant sur la durée de l'annulation du permis de conduire et sur la confiscation, mais également sur le montant de l'amende et sur la peine d'emprisonnement avec sursis car en cas de récidive il et rare que le Parquet ne sollicite pas une période d'emprisonnement avec sursis, quand il ne demande pas un sursis probatoire ou en cas de casier important une peine d'emprisonnement ferme.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le cadre d'une procédure de CRPC ou en audience correctionnelle pour un délit routier, comme par exemple une récidive de conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC droit routier Saint-Nazaire

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