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Tribunal Correctionnel de CHARTRES - Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal Correctionnel de CHARTRES - Tribunal de Grande Instance de CHARTRES

Aujourd’hui, Maître Xavier MORIN plaidait une fois de plus un dossier devant le Tribunal Correctionnel de CHARTRES.

Le Tribunal Correctionnel est situé 3 Rue Saint Jacques à CHARTRES  (28000).

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de CHARTRES et connait très bien cette juridiction. Il y a d'ailleurs obtenu de nombreuses relaxes, tant notamment en matière de conduite après usage de stupéfiants, qu'en matière de conduite alcool, refus d'obtempérer ou délit de fuite.

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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Tribunal Correctionnel de PARIS

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal Correctionnel de PARIS

Ce 17 Septembre 2019, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel de PARIS.

Le Tribunal Correctionnel de PARIS est situé  

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de PARIS et connait très bien cette juridiction.

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal Correctionnel) de PARIS.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

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Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, se déplace pour plaider partout en France

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Tribunal de Grande Instance de LAVAL - Tribunal Correctionnel de LAVAL

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal de Grande Instance de LAVAL - Tribunal Correctionnel de LAVAL

Ce 11 Septembre 2019, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL.

Le Tribunal Correctionnel de LAVAL est situé 13 Place Saint Tugal - 5300 LAVAL 

Maître MORIN plaide régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL et connait très bien cette juridiction.

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de Laval.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

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Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, se déplace pour plaider partout en France

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Publié depuis Overblog

Publié le par MORIN Xavier

Le Cabinet a réouvert après congés d'été le 2 Septembre 2019, et vous souhaite à tous et à toutes une bonne rentrée.

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Cour d'Appel de VERSAILLES

Publié le par MORIN Xavier

Cour d'Appel de VERSAILLES

Hier 28 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

La Cour d'Appel de VERSAILLES est située 5 Rue Carnot - 78000 VERSAILLES.

Maître MORIN plaide très régulièrement tant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES .

Vous faites l’objet de poursuites devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

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Tribunal de Police de VERSAILLES

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal de Police de VERSAILLES

Ce 27 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal de Police de VERSAILLES.

Le Tribunal de Police de VERSAILLES est situé 5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES.

Maître MORIN plaide très régulièrement tant devant le Tribunal de Police de VERSAILLES, que du Correctionnel de VERSAILLES .

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de Police de VERSAILLES.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

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Tribunal de Grande Instance LE MANS - Tribunal Correctionnel LE MANS

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal de Grande Instance LE MANS 72 - Tribunal Correctionnel LE MANS

Tribunal de Grande Instance LE MANS 72 - Tribunal Correctionnel LE MANS

Ce 14 Mai 2019, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel du Mans.

Le Tribunal Correctionnel DU MANS est situé 1 Avenue Pierre Mendès France - 72014 LE MANS.

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel du Mans et connait très bien cette juridiction.

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance du Mans.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

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Tribunal correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal Correctionnel de Chalons-En-Champagne - Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Tribunal Correctionnel de Chalons-En-Champagne - Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ce 13 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Le Tribunal Correctionnel est situé 2 Quai Eugène Perrier - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE .

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

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avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

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Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 a modifié l’article L.235-2 du Code de la Route. Les Agents de Police Judiciaires de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents peuvent désormais à leur initiative, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Tel n’était pas le cas jusqu’à cette date, puisqu'en en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ils ne pouvaient procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, que sur l'ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

 

Cette nouvelle possibilité ouverte aux APJ va très certainement faire augmenter considérablement le nombre de contrôles en matière de conduite après usage de stupéfiants….

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

Publié le par MORIN Xavier

Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

La Cour de Cassation a rendu tout récemment une décision importante en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en rendant obligatoire la prise en compte de la marge d’erreur prévue à l’arrêté du 8 Juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

 

En effet, et alors que cet arrêté prévoyait depuis bien longtemps, en son article 15, que :


« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l. »,

 

les Juridictions étaient totalement souveraines dans leur décision et pouvaient selon leur volonté, appliquer ou non cette marge d’erreur aux résultats obtenus lors d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre.

 

Le Conseil d’Etat dans un premier temps (en matière administrative) puis tout récemment la Cour de Cassation (en matière pénale, dans un arrêt du 26 Mars 2019), viennent de clarifier la situation, en rendant cette marge d’erreur obligatoire.

 

Dorénavant, il sera possible de faire valoir tant devant les juridictions administratives (contre un arrêté préfectoral de suspension 3F ou 1 F) que judiciaires (Tribunaux de Police pour les conduites alcool contraventionnelles, et Tribunaux Correctionnels pour les conduite alcool délictuelles) la marge d’erreur technique de l’éthylomètre.

 

Concrètement et dorénavant, en tenant compte de la marge d’erreur de l’appareil, un conducteur (étant sorti de la période de permis probatoire) :

 

► Ne pourra être condamné par un Tribunal de Police que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,28 mg/L (avec la marge)

 

►Ne pourra être condamné par un Tribunal Correctionnel que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,44 mg/L (avec la marge)

 

Vous pouvez consulter l’Arrêt de la Cour de Cassation en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

 

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