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Permis de conduire : Est-il possible de vendre ses points ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Les pratiques de la vente et l’achat de points du permis de conduire se sont considérablement développées, et n’étaient pas encadrées jusqu’à la publication au journal officiel du 15 Mars 2011 de la loi dite « LOPPSI 2 ».

Cette pratique depuis lors est prévue et sanctionnée par l’article L 223-9 du Code de la route, ces faits caractérisant un délit.

Tout vendeur ou acheteur de point(s), encourt désormais une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 15.000 €.

Le fait de « simplement » proposer la vente ou l’achat de point(s) est puni des mêmes peines.

Si ce délit est habituel ou commis par la diffusion d’un message à destination du public, les sanctions encourues sont portées respectivement à 1 an d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

De plus, tout vendeur ou acheteur de point(s), est également passible des peines complémentaires suivantes :

La suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à 3 ans

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

L’obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com