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Pontoise, délit de fuite ou refus d'obtempérer Val d'Oise

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis :

  • un refus d'obtempérer (vous ne vous être pas arrêté, malgré l'ordre qui vous en avait été fait distinctement, par un agent de la force publique)
  • un délit de fuite (vous ne vous êtes pas arrêté alors que vous aviez causé un accident de la voie publique).

Ces deux délits, pour être caractérisés, nécessitent que vous ayez eu l'intention de ne pas vous arrêter. Il faut en effet que vous ne vous soyez pas arrêté volontairement (soit pour échapper aux forces de l'ordre : refus d'obtempérer, soit pour échapper à votre responsabilité civile et pénale : délit de fuite).

Les peines encourues pour ces deux délits routiers sont importantes (emprisonnement délictuel, amende conséquente, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule...).

Ne confiez pas votre défense à un avocat inexpérimenté en droit routier !

Cette matière est très spécifique et seul un avocat spécialisé en cette matière pourra utilement assurer votre défense.

Vous pouvez dans un premier temps me contacter téléphoniquement afin d'obtenir des réponses aux questions que vous vous posez.

Exerçant spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans, je pourrai utilement vous répondre.

De plus ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement.

Vous avez reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Pontoise  pour un délit de fuite ou un refus d'obtempérer commis dans le Val d'Oise ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

délit de fuite PONTOISE - VAL D'OISE (95)

refus d'obtempérer PONTOISE - VAL D'OISE (95)