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Questions pratiques

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?

La loi a prévu cette question.

Lorsque le permis de conduire compte 12 points sur 12, il est impossible de perdre quelle que soit la situation d’infractions simultanées reprochées au conducteur, plus de 8 points.

En effet, l’article R 223-2 du Code de la Route prévoit que « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ».

En résumé :

Il est donc impossible de perdre la totalité des points de son permis en une seule fois dès lors que le permis de conduire compte 9 points et plus.

Il est possible de voir invalider un permis de conduire en une seule fois, dès lors que le permis de conduire compte entre 6 et 8 points inclus :

- Pour un permis comptant 6 points à l’occasion d’une perte de 6 points pour 1 infraction ou d’une perte de 6 points et plus à l’occasion de la commission simultanée de plusieurs infractions.

- Pour ce qui est d’un permis comptant 7 ou 8 points, on ne peut perdre la totalité de ses points en une seule fois qu’à l’occasion de la commission simultanée de plusieurs infractions entrainant un retrait de points cumulé de 7 ou 8 points.

En-dessous de 6 points, il est naturellement possible de se voir retirer tous ses points à l’occasion d’une infraction, ou d’infractions commises simultanément.

Quelle distance sépare un radar vitesse fixe du panneau qui l’annonce ?

Les panneaux d’annonce de radar, sont des panneaux sur lesquels figure l’inscription : «pour votre sécurité, contrôles radars fréquents » ou « pour votre sécurité, contrôles automatiques»

Ces panneaux sont installés à une distance aléatoire allant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres en amont du radar vitesse fixe qu’il soit classique, discriminant ou tronçon.

Un flash entraîne-t-il toujours une verbalisation ?

Pour qu’un véhicule soit verbalisé, il faut que l'infraction soit attestée.

Chaque photo prise par un radar vitesse automatique est vérifiée par un officier de police judiciaire.

A la vérification du cliché, si l'infraction n'est pas avérée ou qu'un doute subsiste sur celle-ci, aucune contravention n’est envoyée au propriétaire du véhicule.

Quand doivent être vérifiés les radars ?

Tous les radars (automatique, laser, doppler ...) sont soumis à une vérification périodique annuelle (à date anniversaire).

Si à la date du procès-verbal, la vérification annuelle n'a pas eu lieu, il est tout à fait possible de contester la verbalisation.

Est-il possible d’obtenir un « permis blanc » en cas de suspension de son permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’aménagements en cas de décision administrative de suspension du permis de conduire.

La situation est différente dans le cadre d’une suspension judiciaire du permis de conduire.

Il est alors possible de demander au Juge compétent en fonction de la nature de la contravention (5ème classe : Tribunal de Police ; délit : Tribunal Correctionnel), de conserver son droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Ce « permis blanc » pourra alors vous être accordé, en fonction des éléments qui justifieront votre demande.

Il est important de noter toutefois qu’aucun aménagement (permis blanc) ne sera possible en cas de condamnation pour une des infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants,
  • mise en danger de la vie d'autrui,
  • délit de grand excès de vitesse (récidive d’excès de vitesse de plus de 50 KM/H),
  • délit de fuite.

Une contravention, payée, a entraîne un retrait de 2 points sur mon permis . Je pensais récupérer ces 2 points au bout des 2 ans. N'ayant pas eu de contravention depuis mais en consultant mon solde de points, rien ne m'a été re-crédité ; est-ce normal ? Dois-je les réclamer ?

Le délai de récupération automatique des 12 points peut être soit de 2 ans, soit de 3 ans… en fonction de la gravité des infractions qui ont été reprochées et qui figurent au relevé d’information intégral du conducteur.

Si une infraction de 4ème classe au moins (soit 4ème classe, soit délit) depuis la dernière reconstitution totale de points (12/12), a été commise, le délai est porté à trois ans.

Il convient donc de consulter son relevé d’information intégral ; Si figure une infraction de 4ème classe au mois, il faudra attendre un an supplémentaire, soit 3 ans au total.

Si ne figurent que des infractions des 3 premières classes, il estw tout à fait possible de saisir le Fichier d’une demande de rectification.

En construction...