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Récupération de points

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Une fois le permis de conduire passé, s’ouvre une période « probatoire » qui dure trois ans, au cours de laquelle le permis passe à la fin de la première année sans infraction à 8 points sur 8, puis à l’issue de la seconde année (toujours sans infraction) à 10 points sur dix, pour compter à la fin de la troisième année 12 points sur 12.

Une fois que vous avez obtenu vos 12 points sur 12 et si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous seront retirés.

Si votre permis compte zéro point, et que vous avez été notifié d’un arrêté 48 SI, vous ne pourrez plus récupérer de point.

Tant que vous n’êtes pas dûment invalidé de permis de conduire, plusieurs mécanismes vous permettent de récupérer un certain nombre de points.

1°) La récupération automatique de points

a) Récupération automatique d'un retrait de 1 point :

Si vous avez fait l’objet d’un retrait de 1 point (et un seul), suite à une infraction, vous récupérerez ce point à l’issue d’un délai de 6 mois, à condition qu’aucune nouvelle infraction ne vous ait été reprochée pendant ce laps de temps.

Vous serez alors informé de la récupération de ce point, par un courrier référence « 46 D» qui sera adressé à votre domicile (adresse connue de l’administration) par lettre simple.

Si tout au contraire vous avez commis une nouvelle infraction, vous perdrez définitivement ce point, qui ne pourra être récupéré in fine que dans le cadre d’une reconstitution totale de votre capital de points.

Restitution de 1 point suite à un délai de 6 mois passé sans nouvelle infraction

b) Récupération automatique de l'ensemble du capital de points après 2 ans sans infraction

Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du moment où la réalité de la dernière infraction a été établie, votre capital de point est reconstitué dans sa globalité.

Si vous commettez avant la fin de ces deux ans, une nouvelle infraction, hormis une contravention de 4ème classe ou au-dessus (5ème classe et délits routiers) qui majore le temps de reconstitution de votre capital de points, un nouveau délai de 2 ans recommence à courir pour une récupération automatique.

(Voir classement et liste des infractions entraînant un retrait de points :http://maitrexaviermorin.over-blog.com/2013/11/i-infractions-entraînant-un-retrait-de-point-s-barème-des-amendes-des-retraits-de-points-et-peines-encourues.html)

c) Récupération automatique de l'ensemble du capital de points après 3 ans sans infraction

Si vous avez commis une infraction de 4ème classe au moins depuis la dernière reconstitution totale de votre capital de points (savoir 4ème classe, 5ème classe ou délit routier), vous ne pourrez récupérer vos 12 points sur 12 par le jeu de la reconstitution automatique, qu’à l’expiration d’un délai de 3 ans (et non de 2 ans) sans infraction, commençant à courir à compter du moment où la réalité de la dernière infraction qui vous est reprochée, a été établie.

Dans ce cas (commission d’une infraction de 4ème classe ou plus), et si vous commettez une nouvelle infraction dans ce délai de 3 ans, quelle qu’en soit la classification, un délai de 3 ans recommencera alors à courir pour espérer obtenir une récupération automatique.

Vous serez informé de la récupération totale de vos 12 points sur 12 (que ce soit à l’issue du délai de 2 ou 3 ans), par lettre simple référence « 46 ».

2°) La récupération de points par le biais d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière :

Vous pouvez passer chaque année, à date anniversaire, un stage de récupération de points, qui vous permettra de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite du plafond de 12 points.

Le stage, qui se déroule sur 2 jours, doit être passé dans un centre agréé par les Préfectures.

Il n’est pas nécessaire qu’il soit passé dans son département de résidence.

Une attestation de stage, si vous avez suivi la totalité de la formation, vous sera remise par le centre agréé, un double de cette attestation étant transmise au Préfet de département ou vous avez régularisé le stage.

La reconstitution du nombre de points prendra effet le lendemain de la dernière journée du stage.

Vous serez informé de la récupération de points par lettre simple référence « 47 ».

Il est à noter qu’il ne vous est plus possible de passer un stage de récupération de points si votre permis de conduire est invalidé pour solde de point nul, et qu’une lettre référence 48 SI vous a été dûment notifiée.

Cas particulier de la période probatoire :

Le conducteur en permis probatoire qui se voit reprocher une infraction entraînant le retrait de 3 points au moins, se voit adresser une lettre recommandée référence « 48N », qui lui fait part du retrait de points et qui lui enjoint de passer un stage.

Le délai pour passer ce stage obligatoire est de 4 mois, le délai commençant à courir au jour de la réception de la lettre 48 N.

Ce stage permet alors de récupérer au maximum 4 points dans la limite de 6.

Il est alors possible de se voir rembourser de l’amende forfaitaire afférente à la contravention ayant entraîné le retrait (de ces 3 points au moins) en adressant dans le délai de 15 jours après la réalisation du stage, au comptable du Trésor Public du lieu de commission de l’infraction :

Une demande de remboursement,

Une copie de la lettre référence 48N,

Une copie de l’attestation de stage,

Une copie de la contravention et de la preuve de son paiement.

Ajout de 4 points suite au passage d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière

3°) La récupération de points par le biais de l'effacement de l'infraction (de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe) après un délai de 10 ans :

Les points retirés du fait des infractions des 4 premières classes sont recrédités au titulaire à l’expiration d’un délai de 10 ans (article L 223-6 du Code de la Route – Dernier paragraphe).

Il est en effet prévu par le Code de la Route, l’effacement des infractions (des 4 premières classes) à l’issue d’une période de 10 ans à compter du moment où l’infraction est considérée comme définitivement établie.

Une infraction de la 4ème classe ou de classe inférieure figurera donc sur l’historique de votre permis de conduire pendant une durée de 10 ans.

A l’issue de ce délai, elle sera « effacée » de votre historique et les points afférents à l’infraction en question seront crédités à votre permis de conduire (cet effacement étant indépendant des autres infractions figurant au fichier du conducteur)

Vous serez informé de la récupération de points par lettre simple référence « 46 B ».

Récupération des points retirés pour une infraction, au bout d'un délai de 10 ans après l'infraction

4°) La récupération de points par le biais d'un recours devant la justice administrative :

Il vous est tout à fait possible de contester des retraits de points auprès du Tribunal Administratif, qui pourra procéder à l'annulation de ces décisions.

Le recours à un Avocat est fort utile dans ce genre de procédure très "technique".

Les résultats sont généralement très favorables , mais l'examen du dossier propre de chaque conducteur est un préalable indispensable à l'engagement d'une procédure devant la Juridiction administrative, afin d'évaluer concrètement les chances de succès.

Cette procédure étant plus onéreuse (si vous faites le choix de saisir un Avocat) que le passage d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple, elle ne devra pas être initiée "à la légère".

Elle peut toutefois se révéler forte utile , s'il reste peu de points sur le permis de conduire de l'intéressé, alors que celui-ci a déjà passé un stage récemment.

Elle peut également venir en complément d'un stage, afin de fortifier le capital de points d'un permis de conduire, permettant ainsi de voir ainsi s'éloigner une invalidation du permis, et les conséquences, parfois très graves, qui découlent du fait d'être mis à pieds pendant 6 mois....

En effet, si votre permis de conduire, après passage d'un stage, comporte 6 points ou moins, une infraction peut mettre à néant en une seule fois, votre capital de points.

Vous pouvez également faire l'objet d'infractions simultanées, qui pourront entraîner un retrait cumulé de points (dans un maximum de 8).

En résumé, toute personne ayant un permis de conduire disposant de 8 points ou moins, n'est pas à l'abri d'une invalidation.

La récupération de certains d'entre eux par le biais d'une procédure devant la Juridiction administrative est donc une voie intéressante, à ne pas négliger.

Vous avez besoin d'un Conseil, d'une aide ?

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Le Cabinet de Maître MORIN est situé :

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

Interdiction absolue de vendre ou acheter des points

La loi communément dénommée "LOPPSI 2", parue au Journal officiel courant Mars 2011, a entraîné la création de l’article L 223-9 du Code de la Route, qui prévoit et réprime la vente ou l’achat de points, pratique qui s’était grandement développée les années auparavant.

Cet article du Code de la Route sanctionne d’une peine "de 6 mois d'emprisonnement et 15000 € d'amende, le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation".

Il précise en outre qu’est "puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation".

Ce texte vise donc tant la vente que l’achat de points, qu’ils soient effectivement effectués ou simplement proposés.

De plus, et dans le cas où ces faits sont commis "de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public", la peine est doublée, savoir portée à 1 an d'emprisonnement et 30000 € d'amende .


Tout vendeur, acheteur, ou celui qui propose un achat ou une vente de points encourt en sus de l’amende et de la peine d’emprisonnement, les peines complémentaires suivantes :

- une suspension, pour une durée de 3 ans maximum, de son permis de conduire, (sans aménagement possible).

- Une peine de travail d'intérêt général

- Une peine de jours-amendes

- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé), pour une durée de 5 ans maximum

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.