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Radar automatique : Comment contester un PV de radar feu rouge?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsqu’une contravention a été relevée à l’encontre d’un véhicule dont la carte grise est à votre nom, vous recevez un avis de contravention à votre nom.

Est joint à cet avis, un formulaire de requête en exonération, qui vous permet de formaliser votre réclamation.

De la même manière, vous pouvez désigner quelqu’un, soit qui est l’auteur supposé de l’infraction, soit la personne qui était en possession du véhicule au moment des faits (acheteur, locataire, voleur).

Vous pouvez également contester pour autre motif.

Dès lors la procédure sera portée devant la Juridiction où vous aurez à vous défendre pour établir que vous n’êtes pas l’auteur des faits et que l’on doit ou que l’on ne doit pas appliquer à votre personne le mécanisme de redevabilité pécuniaire.

Sur le plan de la contestation d’un radar feu rouge, ces infractions sont constatées à l’aide de systèmes technologiques particuliers qui sont soumis à un certain nombre d’obligations, de contrôles, de vérification, d’homologation, et il ne faut jamais manquer de se convaincre que l’ensemble des obligations prévues par la réglementation ont bien été appliquées à ces systèmes

Lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction, il faut nécessairement avoir une idée précise sur l’autorisation d’implantation de ces appareils et également sur la validité de la mesure faite par ces appareils cinémomètres.

Il s’agit ici de contester d’une manière sensiblement identique à ce que l’on peut trouver lors des contrôles de vitesse par appareils cinémométriques.

Cependant s’ajoutent à ces questions d’homologation de l’installation radar, la régularité de l’implantation du signal.

La contestation d’un feu rouge passera nécessairement par la sollicitation de l’arrêté ayant permis l’implantation du signal tricolore en cause.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience).

En matière de constatation d’une infraction par radar automatique (feu rouge ou vitesse), les chances de succès sont plus qu’excellentes, et cela permet à celui qui forme réclamation, de ne pas perdre de points pour l’infraction relevée, ce qui n’est pas sans conséquence, surtout lorsque le permis de conduire ne compte plus que quelques points…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com