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Radar automatique : Comment contester un PV de radar tronçon?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Pour ce qui est du radar tronçon, la verbalisation est effectuée sur une certaine distance et le contrôle de vitesse moyenne fait apparaître une vitesse qui sera considérée comme répréhensible si elle est supérieure à la vitesse limite autorisée sur la portion considérée.

Les appareils de contrôle qui servent à ces mesures sont soumis à un certain nombre de réglementations et il faut préalablement vérifier que ces appareils sont bien homologués, vérifiés, etc…. et implantés légalement.

De la même manière que pour les autres radars (feu rouge, ou radar cinémomètre automatique), lorsque la photo ne permet pas d’identifier le conducteur, le débat se focalisera autour de la question de la redevabilité pécuniaire.

Cependant la question de la régularité du système de mesure et la question même de l’existence d’une infraction, viennent nécessairement au débat.

Le Code en effet prévoit des interdictions de dépassement des vitesses maximales autorisées et l’infraction reprochée lorsque l’on dépasse en vitesse moyenne, ne permet pas de déterminer exactement l’infraction de dépassement de la vitesse.

La loi nouvelle a entendu autoriser une verbalisation moyenne pour une infraction moyenne ; les textes pénaux quant à eux ne prévoient pas qu’il est interdit de contrevenir à la limitation sur la vitesse en moyenne, mais seulement de dépasser la limitation de vitesse prescrite.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience).

En matière de constatation d’une infraction par radar automatique (radar tronçon, radar cinémomètre automatique ou feu rouge), les chances de succès sont plus qu’excellentes, et cela permet à celui qui forme réclamation, de ne pas perdre de points pour l’infraction relevée, ce qui n’est pas sans conséquence, surtout lorsque le permis de conduire ne compte plus que quelques points…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com