Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Radar automatique : Dois-je prouver dans ma contestation que je n’étais pas le conducteur du véhicule?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

En matière de radar automatique, il n’est pas nécessaire d’établir que l’on n’était pas le conducteur du véhicule puisque de façon systématique, l’avis de contravention est orienté vers le titulaire de la carte grise, abstraction faite de l’identité du conducteur.

Cependant, il faut être prudent et il arrive que l’on reçoive un avis de contravention du traitement automatisé, réorienté vers vous non pas en qualité de titulaire de la carte grise, mais en qualité de conducteur désigné.

Il sera utile à ce moment-là, puisque vous êtes désigné en qualité d’auteur supposé (et non d’auteur certain), de nier toute implication dans la contravention le cas échéant.

Il appartient pour résumer au Parquet d’établir la culpabilité du conducteur, s’il entend obtenir contre celui-ci une condamnation d’ordre pénale.

De plus, le titulaire de la carte grise qui établit certainement qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, non seulement ne sera pas condamné pénalement, mais en plus, ne sera pas redevable pécuniairement de l’amende encourue.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com