Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Radar automatique : Est-ce obligatoire de dénoncer le conducteur suite à une verbalisation par un radar automatique?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Non, il n’est pas obligatoire de dénoncer le conducteur suite à une verbalisation de radar automatique.

En qualité de titulaire de la carte grise, vous êtes au sens de l’article L 121-3 redevable pécuniairement des amendes encourues.

Mais vous n’avez pas d’obligation à proprement parler de désignation (et non de dénonciation) du conducteur supposé au moment des faits.

Si vous connaissez l’identité de la personne et en accord avec celle-ci vous pouvez parfaitement porter à la connaissance des services compétents, l’identité de cette personne.

Un avis de contravention sera alors réorienté vers celle-ci.

Cette personne pourra alors ensuite soit régler soit contester l’avis de contravention qui aura été orienté à son nom.

C’est ainsi qu’il faut nécessairement agir en cas d’existence d’un tiers auteur supposé des faits.

Mais il faut retenir qu’aucune loi n’impose que vous ayez nécessairement le souvenir de la personne qui pourrait être l’auteur des faits.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com