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Radar automatique : Mon patron doit-il me dénoncer suite à la réception d’un PV de radar automatique?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Non, il n’a pas l’obligation de le faire.

Si le procès-verbal de radar automatique est orienté au nom de la Société, le problème qui se posera pour l’employeur c’est qu’il sera considéré comme redevable pécuniairement des amendes.

Cela devient plus complexe lorsque le responsable social a été également visé par l’avis de contravention, et non seulement la personne morale, car le règlement des amendes lui fait encourir les pertes de points sur son permis.

Cela pourrait déterminer le responsable social à désigner, si tant est qu’il connaisse l’auteur supposé, afin que la poursuite soit réorientée vers cette personne.

Il faut tout de suite préciser que la personne désignée n’est absolument pas considérée comme étant nécessairement auteur des faits et qu’elle aura la possibilité elle-même à son tour de contester, à réception de l’avis de contravention à son nom, être l’auteur des faits.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com