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Radars : Que risque-t-on à rouler avec des fausses plaques ou des plaques illisibles?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La nature de l’infraction, et les peines encourues sont différentes qu’il s’agisse d’une circulation avec des plaques d’immatriculation illisibles ou d’une circulation avec de fausses plaques d’immatriculation.

Dans le premier des cas, à savoir le fait de circuler avec des plaques illisibles, représente une contravention, sanctionnée d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

En cas de contestation, vous risquerez d’être condamné à une amende de 750 € maximum.

En cas de non contestation, vous aurez à régler une somme de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €.

L’article R 317-8 du Code de la Route prévoit expressément en effet dans son III°, que « chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte ».

Le VI du même article énonce quant à lui que « le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cette infraction n’aura aucune incidence sur votre permis de conduire (notamment en terme de soustraction de point).

Il n’en est pas de même si vous circulez avec de fausses plaques d’immatriculation.

Cette infraction est constitutive quant à elle d’un délit, prévu et réprimé par l’article L317-2 du Code de la Route.

Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ».

De plus, toute personne reconnue coupable de cette infraction encourra les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

2° La confiscation du véhicule.

Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com