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Récidive d'alcoolémie au volant SEINE SAINT DENIS - BOBIGNY 93

Publié par MORIN Xavier

L'infraction de récidive d'alcoolémie au volant (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 mg/L, commis en état de récidive) vous est reprochée.

Cette infraction de récidive d'alcoolémie au volant a été relevée en SEINE SAINT DENIS (93).

Ce délit d’alcoolémie au volant en récidive sera jugé par le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY.

 

Les sanctions encourues sont plus sévères en cas de récidive d’alcoolémie au volant qu’en cas de poursuite pour alcool au volant sans récidive.

 

La récidive (d’alcoolémie au volant) est la réitération, par une personne déjà condamnée définitivement pour conduite sous l’emprise de l’alcool, de faits semblables ou considérés comme la loi comme similaires, dans un délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

 

En cas de récidive d’alcoolémie au volant, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour la conduite sous l’emprise de l’alcool est doublé.

 

Les sanctions encourues pour une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (récidive d’alcool au volant) sont donc portées à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 4 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 9000 €.

 

Le Code de la route prévoit également que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, commis en état de récidive, est passible des peines complémentaires de :

 

Confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

 

D'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

 

Il est à noter enfin, que l’article L 234-13 du Code de la Route prévoit enfin que la récidive d’alcoolémie au volant, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.

La personne reconnue coupable de faits de récidive d’alcoolémie au volant verra donc automatiquement son permis annulé avec interdiction de le repasser pendant une certaine durée, celle-ci pouvant s’étendre jusqu’à trois ans.

 

Les poursuites pour récidive d’alcoolémie au volant sont relativement graves et la personne poursuivie pour ce délit aura tout intérêt à se faire assister ou représenter par un Avocat compétent spécifiquement en matière de droit routier et de permis de conduire, devant la Juridiction correctionnelle.

 

Mon Cabinet, se consacrant à cette matière depuis plus de 15 ans, expert en matière de permis de droit routier et notamment d’alcool au volant et de récidive d’alcoolémie au volant, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

et de récidive d’alcoolémie au volant SEINE SAINT DENIS (93)

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com