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Récidive de grand excès de vitesse

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de condjuire

Récidive de grand excès de vitesse

Il faut entendre par grand excès de vitesse : Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Il faut entendre par récidive : la réitération d’un excès de vitesse (en l’occurrence d’un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h).

Il est à noter que la récidive de grand excès de vitesse constitue un délit.

A ce titre, cette infraction sera jugée par le Tribunal Correctionnel (du lieu de l’infraction en général).

L’auteur de l’infraction encourra pour de tels faits, notamment, une peine de prison, une amende, et la confiscation obligatoire du véhicule.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

En effet et selon les termes de l'article L 413-1 du Code de la Route :

« I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

Il faut préciser ici que la récidive visée par le présent texte correspond à la réitération de mêmes faits (un nouvel excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) dans le délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-11 du code pénal).

Tout conducteur reconnu coupable de ce délit encourt donc du Tribunal Correctionnel, le prononcé à son encontre des peines suivantes :

- une peine de prison (de 3 mois maximum),

- une amende (d’un montant de 3750 € maximum)

- la soustraction de 6 points sur le permis de conduire

Ainsi que les peines complémentaires :

1°) de confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Le Juge saisi de cette infraction, pourra, si le conducteur du véhicule poursuivi en est propriétaire, prononcer ou décider de ne pas prononcer la confiscation obligatoire du véhicule, qui est une peine complémentaire s’ajoutant à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).

Si le Juge décide de ne pas prononcer cette sanction, il devra alors spécialement motiver sa décision, en expliquant les raisons pour lesquelles il ne confisque pas le véhicule ; Dans ce cas, le véhicule sera restitué à son propriétaire.

Si tout au contraire, il décide de prononcer cette peine de confiscation du véhicule, celui-ci est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière resteront à la charge de l'acquéreur.

Les sommes issues de la vente seront tenues à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

2°) de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension n’étant pas aménageable (elle ne peut notamment pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle)

3°) d’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus

4°) d’obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».

Vous avez besoin d'un conseil en matière de récidive de grand excès de vitesse ?

Le délit de récidive de grand excès de vitesse a été retenu contre vous et vous être poursuivi devant la Juridiction ?

Vous souhaitez contester les décisions administratives prises à votre encontre dans le cadre de cette infraction de récidive de grand excès de vitesse ?

Mon Cabinet, Expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN