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Refus d'obtempérer CHARTRES - EURE ET LOIR 28

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis un refus d’obtempérer en EURE ET LOIR (CHARTRES et ses environs).

Vous avez reçu une convocation à comparaître pour refus d’obtempérer devant le Tribunal Correctionnel de CHARTRES.

Le refus d’obtempérer est le refus pour un conducteur d’arrêter son véhicule, malgré la sommation qui lui en a été faite par un agent des forces de l’ordre.

Pour qu’il soit caractérisé, le refus d’obtempérer nécessite que les agents des forces de l’ordre qui donnent l’ordre au conducteur de s’arrêter soient munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, et le conducteur doit pouvoir les distinguer.

Ce délit de refus d'obtempérer nécessité également l’intention, la volonté du conducteur de ne pas s’arrêter, nonobstant la sommation qui lui est faite par les forces de l’ordre.

Les peines sanctionnant le délit de refus d’obtempérer sont aggravées si le refus d’obtempérer a été commis des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

 

 

Pour plus de renseignements sur le délit de refus d’obtempérer, vous pouvez utilement vous reporter  à mon article général en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/refus-d-obtemp%C3%A9rer.html

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de refus d’obtempérer (CHARTRES - 28 - EURE ET LOIR).

Mon Cabinet est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

et de refus d’obtempérer CHARTRES - 28 - EURE ET LOIR

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com