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Refus d'obtempérer : Comment se défendre en cas de poursuite pour refus d’obtempérer ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas obtempérer à des agents qui portant les signes apparents de leur fonction, vous ordonnent de vous arrêter.

Ces faits sont prévus et réprimés par l’article L 233-1 et L 233-1-1 du Code de la Route

Selon L 233-1 du Code de la Route, le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire

2° La peine de travail d'intérêt général

3° La peine de jours-amende

La réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

L’article L 233-1-1 prévoit quant à lui une aggravation des peines encourues lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

Les peines sont respectivement portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 Euros d'amende.

La personne coupable du délit de refus d’obtempérer, encourt également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné

Ce délit donnant lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

La défense en cette matière est souvent articulée autour des mêmes questions, à savoir le fait d’avoir pu se convaincre visuellement et/ou auditivement de l’identité des personnes qui vous donnaient l’ordre de vous arrêter, et de la conscience que vous avez pu avoir de l’ordre même qui vous était donné.

En effet, il n’est pas toujours évident dans le flot de la circulation, de savoir si tel ou tel agent vous ordonne de vous arrêter, à vous ou à d’autres personnes et par conséquent, le refus d’obtempérer peut vous être reproché alors qu’il n’est pas du tout acquis que l’ordre vous était destiné.

D’ailleurs à ce sujet, il suffit de voir comment certaines voitures de gendarmerie par exemple sur autoroute dépassent, accompagnent, et précèdent continûment les véhicules auxquels ils ont donné l’ordre de s’arrêter en faisant défiler le message selon lequel il convient de les suivre…

Tout est une affaire de circonstances et la nuit ou les mauvaises conditions climatiques ou le flot de circulation peuvent très bien empêcher un conducteur d’avoir la conscience exacte de l’ordre qui lui est donné et le refus d’obtempérer qui est délit, pourra très bien de ce fait ne pas être constitué.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com