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Refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée

Publié par MORIN Xavier

Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R 415-11 du Code de la Route :

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

 

Si une infraction de refus de priorité par conducteur d'un véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée est relevée à votre encontre, les conséquences qui en découleront seront importantes, puisque 6 points seront retirés de votre permis de conduire.

Si l'infraction est traitée par la voie de l'amende forfaitaire, il conviendra en plus de la perte des 6 points, d'assurer le règlement d'une amende d'un montant de 90 € (forfaitaire minorée), de 135 € (forfaitaire simple) ou de 375 € (forfaitaire majorée).

Il vous est naturellement possible de contester cette verbalisation en formant une réclamation contre l'avis de contravention (vous avez 45 jours pour la régulariser à compter de la date d’émission de l'avis de contravention).

Vous pourrez également contester cette infraction au moment de la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée (si vous n'avez pas réglé dans les délais, ni contesté).

Vous aurez alors un mois pour former réclamation à compter de la date de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Si vous contestez cette verbalisation, l'Officier du Ministère Public qui recevra votre réclamation pourra soit classer sans suite cette affaire (ce qui est assez rare), soit plus probablement vous citer à comparaître devant la Juridiction;

La Juridiction pourra alors, au regard des arguments soulevés pour votre défense et des arguments invoqués par le Ministère Public, soit prononcer votre relaxe, ou votre condamnation.

Si votre culpabilité est reconnue, il faut savoir que le Code de la Route prévoit que l'infraction de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée est punissable d'une amende, mais également à titre de peine complémentaire de la suspension, pour une durée de 3 ans maximum de votre permis de conduire (cette suspension étant aménageable), ainsi que le retrait automatique de 6 points sur votre permis de conduire.

Si vous choisissez de contester cette verbalisation, il est d'autant plus important, afin qu'une relaxe puisse être prononcée dans votre dossier, d'être défendu de manière efficace.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous renseigner sur l'opportunité de former ou non réclamation, et également pour vous assister ou représenter (si vous ne souhaitez pas être présent à l'audience), devant la Juridiction.

Si cette infraction n'est pas traitée par la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, et fait l'objet d'une procédure classique (de droit commun) avec directement une citation à comparaître devant la Juridiction, mon Cabinet pourra également vous donner tout conseil utile et vous assister ou représenter à l’audience.

N'hésitez pas à me consulter.

Docteur en droit et Expert en permis de conduire depuis plus de 20 ans, nous pourrons très certainement trouver une solution au problème qui vous préoccupe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com