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Refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie LOIR ET CHER

Publié par MORIN Xavier

L'infraction de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie a été relevée contre vous dans le département du LOIR ET CHER (41), et vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel de BLOIS sis place de la République - 41000 BLOISpour y être jugé(e) selon une procédure simplifiée, telle que l'Ordonnance pénale ou la CRPC, ou selon une procédure de jugement classique.

Ayez le bon réflexe : Prenez contact avec mon Cabinet.

Votre défense, et celle de votre permis de conduire devant le Tribunal Correctionnel de BLOIS doit être confiée à un avocat spécifiquement compétent en la matière.

 

En effet, les sanctions encourues en cas de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie sont lourdes :

2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende, outre les peines complémentaires de :

Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être assortie du sursis, même partiellement, 

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, 

Peine de travail d'intérêt général, 

Peine de jours-amende 

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 

Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce délit de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie donne lieu de plein droit au retrait de 6 points sur le permis de conduire.

 

 

Attention : Il faut savoir que si vous avez été jugé par voie d'Ordonnance pénale pour des faits de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie (LOIR ET CHER 41), même si cela n'est pas expressément mentionné dans l'Ordonnance pénale, vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire, une fois l'Ordonnance pénale délictuelle devenue définitive.

De plus ce délit de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie sera inscrit à votre casier de conducteur, ce qui entraînera des conséquences sur la reconstitution automatique de votre capital de points et engendrera également des conséquences en cas de réitération de mêmes faits ou de faits considérés comme similaires par la loi (récidive).

 

Mon Cabinet, se consacrant à la défense des automobilistes et de leur permis de conduire depuis plus de 15 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie - LOIR ET CHER (41) - Tribunal Correctionnel de BLOIS.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans

et de refus de se soumettre à un contrôle alcoolémie LOIR ET CHER (41)

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com