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Région Normandie : invalidation du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous résidez dans la région Normandie et plus précisément dans une commune du département de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure, ou de La Seine-Maritime.

La poste vous a remis une lettre 48 SI, que vous avez personnellement reçue.

Cet arrêté ministériel prononce l'invalidation de votre permis, celui-ci ne comptant plus de point.

Vous devez impérativement restituer votre permis de conduire auprès de la Préfecture dont vous dépendez : Saint Lô (pour la manche), Caen (pour le Calvados), Alençon (pour l'Orne), Evreux (pour l'Eure) ou Rouen (pour la Seine Maritime).

Vous voilà mis à pied pour une durée de 6 mois pendant laquelle vous ne pourrez plus conduire de véhicule nécessitant un permis.

Il ne vous restera donc plus que la possibilité de conduire une voiturette sans permis, une motocyclette de 50 cm3 ou moins, un vélo.. ou vous faire conduire par un chauffeur.

Si votre activité professionnelle nécessite impérativement de disposer du permis (conducteur de bus, chauffeur routier, chauffeur de taxi, VTC, ambulancier....) ou que votre domicile est très éloigné de votre lieu de travail ou enfin que votre domicile n'est pas proche des transports en commun, cette invalidation de 6 mois va engendrer de lourdes conséquences dans votre vie, notamment professionnelle et financière.

Des recours sont possibles à mettre en oeuvre contre cette annulation administrative de votre permis : Qu'il s'agisse d'un recours hiérarchique devant le Bureau National des Droits à Conduire), d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, il est toujours envisageable d'attaquer la décision d'invalidation du permis.

Toutefois, en fonction de la situation de votre dossier, ceux-ci auront plus ou moins de chance d'aboutir à la revalidation de votre titre.

Pour les personnes demeurant dans les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne, le tribunal administratif qui sera compétent pour juger de la régularité de l'acte administratif d'invalidation de votre permis sera le tribunal administratif de Rouen https://lannuaire.service-public.fr/normandie/seine-maritime/ta-76540-01

En revanche, pour les personnes résidant dans les départements de l'Eure ou de Seine-Maritime, le Tribunal administratif compétent pour examiner la régularité de l'acte  administratif d'annulation de votre permis sera le tribunal administratif de CAENhttps://lannuaire.service-public.fr/normandie/calvados/ta-14118-01

 

Pour savoir si un recours est envisageable vous concernant, et les chances qu'il aura de prospérer efficacement, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier administratif et expérimenté en la matière, qui pourra étudier le relevé d'information intégral que vous aurez précédemment levé auprès de votre Préfecture.

Ce document est en effet nécessaire à l'examen de votre dossier.

Je pourrai l'analyser gratuitement.

Disposant d'une expertise de plus de 20 années en droit routier, administratif notamment, je pourrai utilement vous renseigner.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en droit administratif routier depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire région Normandie

 
Mon cabinet est situé à Paris (6 Rue René Bazin dans le 16ème arrondissement), mais j’interviens dans toute la France et notamment dans la région Normandie pour assurer la défense de mes clients, dans le cadre notamment d'invalidation du permis de conduire.

 

invalidation du permis de conduire Manche : Saint-Lô, Coutances, Avranches, Granville, Cherbourg-Octeville, Valognes, le Mont-Saint-Michel, Barfleur...

invalidation du permis de conduire Calvados : Caen, Vire, Bayeux, Deauville, Honfleur, Lisieux, Cabourg...

invalidation du permis de conduire Orne : Alençon, Vimoutiers, Flers, Argentan, L'Aigle...

invalidation du permis de conduire Eure : Evreux, Bernay, Pont-Audemer, Brionne, Pacy-sur-Eure....

invalidation du permis de conduire Seine-Maritime : Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Yvetot, Etretat, Barentin....