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Reims - tribunal judiciaire de Reims

Publié par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de Reims

Tribunal judiciaire de Reims

Le tribunal judiciaire de Reims est l'un des deux tribunaux judiciaires du département de la Marne (51) , aux côtés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

A eux deux, ils jugent l'ensemble des délits routiers et des contraventions au code de la route commis sur le département de la marne, les délits routiers étant traitées par le tribunal correctionnel de Reims et les contraventions routières par le tribunal de police de Reims.

La cour d'appel compétente pour connaître des affaires traitées par le tribunal judiciaire de Reims est la cour d'appel de Reims située 201 rue des Capucins à Reims.

Le tribunal judiciaire de Reims se situe quant à lui 1 Place Myron Herrick.

Vous pouvez consulter des informations pratiques sur le tribunal judiciaire de Reims aux adresses suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/grand-est/marne/tgi-51454-01

https://www.cours-appel.justice.fr/reims/tribunal-judiciaire-de-reims

 

Une infraction au Code de la Route (délit routier ou contravention routière) a été relevée contre vous dans la Marne, et le tribunal territorialement compétent pour vous juer est le tribunal judiciaire de Reims.

Il peut s'agir notamment :

d’alcoolémie au volant (conduite en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique)

de conduite après usage de stupéfiants (conduite après usage de stupéfiants : cannabis, amphétamines, cocaïne…, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants

de conduite sans permis (conduite malgré annulation judiciaire de permis de conduire, conduite malgré suspension judiciaire de permis de conduire, conduite malgré suspension préfectorale de permis de conduire, conduite malgré invalidation de permis de conduite ou conduite sans n’avoir jamais passé un permis de conduire)

de délit de fuite

► de refus d’obtempérer

► d’outrage à agent

de blessures involontaires au volant ou d’homicide involontaire au volant

Tous ces délits routiers sont soumis au tribunal correctionnel de Reims, que ce soit en audience correctionnelle classique ou dans le cadre d'une procédure simplifiée d’ordonnance pénale délictuelle, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 40 km/h et inférieur à 50 km/h ou excès de vitesse supérieur à 50 km/h), qui n'est pas un délit mais une contravention (sauf à être commis en état de récidive dans le cas d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h) est pour sa part évoqué devant le tribunal de police de Reims.

 

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal judiciaire de Reims qu'il s'agisse du Tribunal correctionnel de Reims ou du tribunal de police de Reims.

Vous désirez notamment obtenir des renseignements gratuits sur la procédure dont vous faîtes l'objet de la part d'un avocat spécialisé en droit routier ?

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans en matière de droit routier, mon cabinet sera parfaitement en état de vous défendre devant le Tribunal judiciaire de Reims. 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

ce premier entretien est gratuit

 

Mon Cabinet se situe à Paris pour des raisons pratiques liées aux mobilités en France, mais il est régulièrement appelé à se déplacer devant le Tribunal judiciaire de Reims pour assister ses clients.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com