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Rétention du permis de conduire : Comment se défendre concernant une conduite malgré la rétention?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque le conducteur a, malgré la mesure de rétention de son permis de conduire pour 72 heures, été pris au volant de son véhicule, va faire l’objet d’une procédure judiciaire (correctionnelle) en raison de cette infraction.

La défense en la matière s’organise nécessairement autour de la contestation de la validité de la mesure de rétention, et impose d’invoquer l’irrégularité de la mesure de rétention de permis de conduire.

Cette mesure de rétention répond à la nécessité de trouver, dans le dossier, un certain nombre de constats objectifs de la part des agents de la circulation qui les autorise à prendre ladite mesure.

Cette mesure doit également être dûment notifiée.

En effet, si la personne conduit malgré la rétention de son permis de conduire, mais que la preuve de la notification de cette mesure n’est pas faite au dossier, le conducteur aura la possibilité d’invoquer l’inopposabilité à son égard de ladite mesure.

Le débat peut aussi porter plus simplement sur le point de départ et le point de fin du délai de 72 heures.

L’infraction qui a motivé la rétention du permis de conduire, lorsqu’elle est finalement jugée, si le conducteur est relaxé par la Juridiction, aura une influence sur l’éventuelle existence d’une infraction de conduire malgré une rétention puisqu’il pourra être établi que la mesure de rétention était injustifiée en raison de l’inexistence même de l’infraction pour laquelle la mesure avait été prise.



En résumé, il ne faut donc pas oublier de contester évidemment l’infraction qui a fait l’objet de la mesure de rétention, et de tenter d’obtenir une relaxe dans le cadre de ce dossier car cette relaxe aura bien entendu un retentissement très important sur la poursuite dont le conducteur pourrait être l’objet en raison d’une conduite qu’il aurait effectuée durant la rétention de permis.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com