Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Rétention du permis de conduire : Est-il possible de rouler malgré une rétention de permis de conduire régulièrement faite ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il est impossible de rouler lorsqu’une rétention de permis de conduire a été régulièrement faite.

Bien entendu, et c’est le cas pour l’intégralité des actes (fort heureusement d’ailleurs) de l’Administration française, un acte licite porte des effets, quand un acte illicite ne doit pas en porter.

Cependant, le droit administratif français est aussi fait de telle manière qu’il autorise l’Administration à exercer ses pouvoirs avant même qu’une Juridiction se soit prononcée sur la régularité des actes qu’elle pose.

En conséquence de quoi, s’il est tout à fait possible de contester une mesure de rétention de permis de conduire, les recours qui peuvent être mis en place contre ladite mesure auront quelques difficultés à prospérer dans le très court délai de 72 heures que dure cette rétention.

La législation mise en place en ce qui concerne la mesure de rétention, voudrait finalement que les conducteurs acceptent purement et simplement, dans le doute, de voir suspendre leur droit de conduire pendant 72 heures, le temps que (enfin !) une autorité puisse se pencher sur leur dossier et soit ne prendre aucune décision, soit prendre un arrêté de suspension d’urgence (autorité préfectorale bien entendu).

Il est évidemment assez surprenant qu’un agent qui vous contrôle au bord de la route puisse « dans le doute » appréhender votre permis et vous interdire de conduire.

Cependant il est apparu que pour des raisons de sécurité publique, ce pouvoir devait être exercé par l’agent au bord de la route qui est en contact avec la situation concrète.

Il va sans dire que si la situation concrète qui a engendré la mesure s’avère finalement être sans rapport avec celle que la loi énumère et qui permet la rétention du droit de conduire, le conducteur retrouvera bien entendu son droit.

Cependant, et comme nous l’avons évoqué plus haut, recouvrer son droit en la matière se fera plus probablement au-delà du délai de 72 heures…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com