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Rétention du permis de conduire : Existe-t-il une astuce pour ne pas recevoir la suspension préfectorale de permis suite à la rétention?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque vous faîtes l’objet d’une interpellation pour certains types d’infractions et notamment pour les excès de vitesse de plus de 40 KM/H, mais aussi en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants, etc…. vous pouvez faire l’objet d’une mesure de rétention de votre permis de conduire, sur place.

La loi a prévu que durant cette rétention qui dure 72 heures, la préfecture a la possibilité de prendre un arrêté de suspension d’urgence de votre permis de conduire qui peut durer 6 mois ou 1 an dans certaines circonstances (les situations les plus graves, par exemple accident avec homicide involontaire..).

La communication à votre personne de l’arrêté de suspension se fait généralement par courrier recommandé.

Sur ce plan, les appréciations des autorités administratives ou judiciaires diffèrent.

Les Jurisprudences du Conseil d’Etat (ordre administratif) sont extrêmement défavorables et ont nettement tendance à considérer que lorsqu’un recommandé a été orienté à votre adresse, cette adresse étant la dernière connue, que vous avez été avisé par l’avis de passage et que vous n’êtes pas allé chercher le pli recommandé, vous êtes considéré comme valablement notifié de la décision, laquelle vous est opposable alors même que vous n’en avez pas connaissance.

La Jurisprudence judiciaire est beaucoup plus nuancée et l’absence de notification à la personne quand bien même un courrier recommandé aura été orienté à votre adresse, mais que celui-ci n’a pas été pris, n’entraînerait pas nécessairement chez le Juge la conclusion que vous êtes valablement notifié de la décision qu’on vous oppose.

Loin de nous l’idée de penser ou de faire penser qu’il existerait un truc ou une astuce pour échapper de manière frauduleuse à la juste mesure administrative consistant en la suspension de votre droit de conduire au titre d’une mesure qualifiée de mesure de sûreté.

Cependant, la loi a prévu dans son économie même que durant le délai de 72 heures, le Préfet a l’obligation, s’il veut prendre une suspension administrative d’urgence, de ratifier un arrêté de suspension.

Passé ce délai, il ne peut plus prendre cette mesure, même s’il peut en prendre d’autres mais sous d’autres fondements juridiques.

Une première question se pose donc consistant à savoir dans quel délai l’Administration doit, s’il est entendu qu’elle a pris sa décision dans les 72 heures, notifier à la personne l’arrêté de suspension.

La loi, dans sa rédaction avait bien entendu prévu que l’arrêté de suspension devait être notifié, c’est-à-dire rendu opposable à la personne, dans le délai de 72 heures.

Cet aspect pratique étant impossible à respecter, la Cour de Cassation, dans son infinie sagesse a rendu des Jurisprudences permettant d’interpréter d’une manière plus favorable pour l’administration, les obligations fixées par la loi…

En conséquence de quoi, si l’arrêté ne vous est pas notifié dans les 72 heures, mais qu’il vous est notifié dans un délai « raisonnable » après les 72 heures, il est considéré comme vous étant opposable.

Cette position est éminemment critiquable, puisqu’un arrêté qui ne vous est pas notifié ne vous est pas opposable, et vous avez par conséquent la possibilité de conduire à l’issue du délai de 72 heures, tant que vous n’avez pas été valablement notifié par un arrêté dont vous n’avez pas connaissance.

Il n’est pas rare que les documents administratifs (permis de conduire, carte grise, et autres) ne portent pas votre dernière adresse.

Si au cours de la procédure d’interpellation, une mauvaise adresse a été relevée par les Services de Police ou de Gendarmerie, il se peut que l’arrêté de suspension soit mal orienté et que vous n’en soyez pas destinataire.

Dès lors, cette mesure ne pouvant vous être valablement notifiée, vous resterez dans la possibilité de conduire tant qu’elle n’aura pas été portée à votre connaissance.

Il faut cependant savoir que la suspension administrative qui vous est opposable et qui court contre vous, court à compter de la date du relevé de l’infraction et vient se déduire de l’éventuelle suspension de permis de conduire qui pourrait être infligée par la Juridiction devant laquelle vous serez appelé, invariablement, après la phase administrative ci-dessus mentionnée.

Le fait d’échapper à la suspension administrative n’est pas forcément toujours un bon calcul puisque vous n’aurez pas, si vous n’avez pas effectué la suspension administrative, de suspension à déduire de la suspension judiciaire qui sera éventuellement prononcée contre vous.

Pour gérer au mieux ce genre de situation, il convient de se rapprocher d’un Conseil afin qu’il vous indique la manière dont vous devez vous comporter en fonction de ce que l’Administration prend comme mesure.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com