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Rétention du permis de conduire : Peut-on contester une rétention de permis de conduire ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il est bien entendu possible de contester une rétention de permis de conduire.

Cependant, la mesure de rétention est une mesure qui intervient ex abrupto, lors de l’interpellation.

Elle intervient dans un délai extrêmement court (72 heures) et ce temps extrêmement court rend difficile une contestation efficace.

La contestation de la mesure devant le Tribunal Administratif, vu les délais, même en référé, ne permet pas d’avoir des recours efficaces dans le cours même de la mesure de rétention.

Il est possible d’obtenir réparation des conséquences de la mesure de rétention, mais a posteriori, en ayant introduit les procédures administratives devant la Juridiction, s’il s’avère que la mesure de rétention est non fondée.

Cette mesure intervient dans le cadre de certaines infractions seulement et l’irrégularité ou l’incertitude de l’infraction relevée à l’encontre du justiciable, si elle est avérée par la suite, permettra de dire irrégulière la mesure de rétention.

S’il est donc en théorie parfaitement possible de contester cette mesure, les moyens procéduraux permettant de la contester connaîtront une bonne fin, au mieux, peu de temps après que la mesure de rétention ne soit finalement éteinte.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com