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Rétention du permis de conduire : Peut-on rouler à expiration du délai de 72 h

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

A l’issue du délai de 72 heures, si vous n’avez pas reçu (soit remis en main propre soit par voie de courrier recommandé dûment pris par vos soins), vous pouvez bien entendu rouler, quand bien même l’Administration garderait matériellement votre permis de conduire.

Il lui appartient en effet de vous restituer dans les meilleurs délais à l’issue de ce délai de 72 heures le titre de conduite, sauf à ce que le Préfet ait, dans le délai de 72 heures, pris un arrêté et de plus que cet arrêté vous ait été notifié.

Le défaut de notification de l’arrêté préfectoral qui peut être pris ou ne pas être pris dans le délai de 72 heures vous autorise à conduire, jusqu’à l’éventuelle notification de l’arrêté de suspension, à considérer que celui-ci ait été pris.

A titre d’exemple, il n’est pas rare de voir des justiciables qui, ayant vu leur permis retenu pendant 72 heures, croient, alors qu’ils n’ont pas été destinataire de l’arrêté préfectoral subséquent, qu’ils ne peuvent pas conduire.

Se privant ainsi de conduire pendant plusieurs mois, et lorsqu’ils sont cités devant la Juridiction, quelle n’est pas leur surprise quand on leur apprend qu’ils se sont privés eux-mêmes du droit de conduire, alors qu’en fait aucun arrêté n’avait été pris dans le délai de 72 heures et que par conséquent l’absence de conduite qu’ils se sont imposés à eux-mêmes, ne pourra venir se déduire de la peine que le Tribunal pourra prononcer contre eux…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com