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Rétention du permis de conduire : Quelles infractions entraînent la rétention :

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le Code de la route prévoit diverses infractions autorisant les forces de police ou de gendarmerie à vous confisquer sur le champ votre permis de conduire (rétention de permis) :

conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,

et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,

et/ou conduite sous l’emprise de stupéfiants

et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le Code de la route, en son article L 224-1 prévoit également, qu’en cas accident de la circulation ayant entraîné un décès, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de non-respect des limitations de vitesse, ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com