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Retrait de points : Comment contester un retrait de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La procédure répond aux règles applicables en droit administratif.

En effet, un retrait de points intervient à la suite d’un arrêté pris par le Ministre de l’Intérieur qui, constatant l’établissement de la réalité d’une infraction au sens prévu par le Code de la Route, soustrait le nombre de points prévus du permis de conduire du conducteur.

Cet arrêté connu sous le nom de référence 48, est communiqué par courrier simple au titulaire du permis de conduire.

Il n’est pas rare que ce document ne parvienne pas à l’adresse du conducteur, étant considéré que la plupart du temps, le Fichier National des Permis de Conduire fonctionne avec des adresses de permis de conduire qui sont obsolètes.

En tout état de cause à compter du moment où le conducteur a une connaissance certaine du retrait de points, il a en principe deux mois pour saisir soit l’autorité (Ministère de l’Intérieur) d’un recours hiérarchique tendant à obtenir que les points soient rapportés pour un motif de droit, soit à saisir directement le Tribunal Administratif d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur.

Il convient de savoir que lorsque l’on saisit d’un recours hiérarchique l’autorité du Ministre de l’Intérieur avant le recours contentieux, cette saisie dans le délai de 2 mois génère, à compter de la réponse du Ministre (dans un délai de 2 mois) ou de son silence (à l’issue d’un délai de 2 mois), la possibilité dans un nouveau délai de 2 mois de saisir à fin d’annulation de la décision implicite de refus, le Tribunal Administratif compétent.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com