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Retrait de points : Quand intervient le retrait de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La loi prévoit que le retrait de point(s) intervient soit :

Lors du paiement de l’amende forfaitaire

Lors de l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (si l’amende n’est pas réglée dans le délai)

Lors de l'exécution d’une composition pénale

Ou lors d’une condamnation (rendue par un Jugement, une Ordonnance, un Arrêt..), devenue définitive

En pratique, les points sont soustraits du capital de points à compter d’une date d’enregistrement de l’infraction au Fichier National des permis de Conduire, soit un certain temps après que celle-ci soit devenue définitive, cette date d’enregistrement variant en fonction de nombreux critères.

Concrètement, il sera donc difficile à un conducteur d’exercer un contrôle sur l’état de son capital de points notamment sur le site « Telepoints » et surtout particulièrement difficile d’organiser le passage de stage volontaire de récupération de points en fonction des infractions déjà définitives.

Lorsque ces difficultés vous font grief finalement (par exemple en vous empêchant de passer un stage volontaire de récupération de points), des recours sont naturellement possibles et doivent être introduits.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com