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Retrait de points : Quel délai pour contester un retrait de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le conducteur a la possibilité de contester un retrait de points auprès de l’autorité qui a prononcé la mesure ou devant le Tribunal Administratif compétent (à la suite de la contestation auprès de l’autorité qui a pris la mesure ou directement sans avoir contesté auprès de cette autorité) dans un délai de 2 mois.

Ce qui compte pour faire partir ce délai, c’est la connaissance que l’administré a de la mesure prise à son encontre.

Cette connaissance survient :

  • soit par communication du courrier référence 48 qui porte par courrier simple à sa connaissance les retraits de points ; A compter de la réception de ce courrier, le délai de contestation de 2 mois court.
  • ou si la personne n’a pas été destinataire des arrêtés référence 48 intermédiaires, le délai de 2 mois pour contester à la fois l’invalidation du permis de conduire et l’ensemble des retraits de points courra à compter de la notification par courrier recommandé, de la décision 48 SI portant constatation de l’invalidation et injonction d’avoir à restituer le titre.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com