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Retrait de points : Carte grise au nom d’un mineur pour éviter les retraits de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il est exact que la loi prévoit (arrêté de 2009), que l’on peut mettre une carte grise au nom d’un mineur.

Cette démarche cependant se fait sous la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale (père ou mère) ou du tuteur de l’enfant mineur.

Par conséquent, au fichier des cartes grises il existe non seulement bien sûr le nom du mineur titulaire de la carte grise mais aussi celui du responsable qui a supervisé cette inscription.

En tout état de cause, il est exact que dans le cadre du traitement automatisé, les avis de contravention sont orientés vers le titulaire de la carte grise et que celui-ci réglant les amendes, devrait se voir retirer des points sur son permis de conduire, ce qui bien entendu ne sera pas possible puisque le titulaire de la carte grise en question ne possède pas de permis de conduire.

Cela étant dit, il n’est pas impossible au Parquet de poursuivre devant la Juridiction le titulaire de la carte grise, et notamment de le citer en sa qualité de redevable pécuniaire au sens de l’article L 121-3 du Code de la Route, et l’enfant étant mineur, de convoquer le responsable ou les détenteurs de l’autorité parentale.

Dès lors, le titulaire de la carte grise et par voie de conséquence le responsable civil puisque nous sommes ici dans une responsabilité non pénale, se verrait condamné à régler les amendes.

Il n’est pas impossible non plus sur le plan jurisprudentiel de considérer que derrière le titulaire de la carte grise qui est l’enfant, se place le titulaire de l’autorité parentale qui a permis la ratification de ce document administratif et qu’il conviendrait donc de dire responsable à titre pécuniaire le détenteur de l’autorité parentale, voire, ce qui serait bien entendu plus ennuyeux pour celui qui a cherché à se dissimuler derrière le jeune titulaire mineur de la carte grise, voir transposer le mécanisme de l’amende forfaitaire au titulaire de l’autorité parentale.

En tout état de cause, c’est une solution qui permet de masquer non durablement certains problèmes, jusqu’à ce que le Parquet prenne à bras le corps la question….

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com